| Experian Czech Republic
🌎 Public Records Information
Oberbank Leasing Palamon s.r.o.
| Name: | Oberbank Leasing Palamon s.r.o. | | Country | cz | | Address | náměstí I. P. Pavlova 1789/5, Nové Město, 120 00 Praha 2; náměstí I. P. Pavlova 1789/5, Nové Město, 12000 Praha 2 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
Voice of Europe
| Name: | Voice of Europe | | Alias: | Hlas Evropy; Holos Yevropy; VOICE OF EUROPE S.R.O; Voice of Europe s.r.o.; Гласът на Европа; Голос Європи; Голос Европы | | Country | cz | | Address | Krakovská 583/9, 110 00 Prague : REPUBLIQUE TCHÈQUE; Krakovská 583/9, 110 00 Prague,; Krakovská 583/9, 110 00 Prague, CZECH REPUBLIC; Krakovská 583/9, 110 00 Prague, Czech Republic; Krakovská 583/9, 110 00 Prague, République tchèque; Krakovská 583/9, Nové Město, 11000 Praha 1; Prague; буд. 583/9, вул. Краковська, м. Прага, 110 00, Чеська Республіка | | Sanctions | (UE) 2024/1493 du 27/05/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) - Principal établissement: République tchèque. Voice of Europe est un média en ligne, qui a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer la déstabilisation de l’Ukraine, ainsi que de l’Union et de ses États membres, et de justifier la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Voice of Europe gère un site internet et a des comptes sur Facebook, Youtube, Telegram et X qui diffusent activement de la désinformation liée à l’Ukraine et mettant en avant des discours mensongers pro-Kremlin sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Voice of Europe est secrètement financée et dirigée par Viktor Medvedchuk, via son associé Artem Marchevskyi. Voice of Europe est un outil déterminant pour diffuser de la désinformation concertée et des discours biaisés visant à nuire à la crédibilité et à l’image publique de l’Ukraine ainsi qu’à ses efforts pour se défendre contre la guerre d’agression menée par la Russie. En outre, Voice of Europe est utilisé comme moyen d’injection des ressources financières destinées à rémunérer des propagandistes, et pour bâtir un réseau d’influence reliant Medvedchuk et ses associés à des représentants de partis politiques en Europe. Par conséquent, Voice of Europe soutient matériellement et financièrement les actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.; (UE) 2025/965 du 20/05/2025 (UE Russie - Activités déstabilisatrices - R (UE) 2024/2642) - “Voice of Europe” (Voix de l'Europe) est un média en ligne se livrant à une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de dénaturation des faits par l'intermédiaire de son site internet et de ses comptes Facebook, YouTube, Telegram et X. “Voice of Europe” a diffusé une désinformation concertée concernant l'Ukraine, l'Union et ses États membres dans le but de soutenir les intérêts de la Fédération de Russie en matière de politique étrangère. Elle a systématiquement porté atteinte à l'image publique de l'Ukraine et à ses efforts visant à se défendre contre la guerre d'agression menée par la Russie, ainsi qu'à la crédibilité de l'assistance qu'ont apportée l'Union et ses États membres à la défense de l'Ukraine, y compris dans la perspective des élections du Parlement européen de 2024. “Voice of Europe” a été financée et dirigée en secret par Viktor Medvedchuk, responsable politique et homme d'affaires ukrainien pro-russe ayant des liens étroits avec les dirigeants de la Fédération de Russie, par l'intermédiaire de son associé Artem Marchevskyi. “Voice of Europe” a été utilisée pour injecter des ressources financières destinées à rémunérer des propagandistes et pour mettre en place un réseau d'influence reliant Medvedchuk et ses associés aux représentants de partis politiques en Europe. Par conséquent, “Voice of Europe” a participé à des activités facilitant la mise en place du réseau d'influence de Viktor Medvedchuk dans l'Union et ses États membres. Par ses activités, “Voice of Europe” met en œuvre et soutient des actions ou des politiques du gouvernement de la Fédération de Russie qui compromettent ou menacent la démocratie et la stabilité dans l'Union et en Ukraine, et qui compromettent la souveraineté ou l'indépendance de plusieurs de ses États membres, en participant à des actions faisant obstacle ou portant atteinte au processus politique démocratique, y compris les élections du Parlement européen de 2024, ou en facilitant de quelque autre manière de telles actions ou politiques, et en participant à la manipulation coordonnée de l'information et à l'ingérence.; 2025/965 (OJ L202500965); 473/2025 - рішення та регламенти Ради Європейського Союзу щодо забезпечення національних інтересів та національної безпеки України - active - 2025-07-08 - 2035-07-08; Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33 - 2024-06-04; "R (UE) 269/2014 :
Voice of Europe est un média en ligne, qui a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer la déstabilisation de l’Ukraine, ainsi que de l’Union et de ses États membres, et de justifier la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Voice of Europe gère un site internet et a des comptes sur Facebook, Youtube, Telegram et X qui diffusent activement de la désinformation liée à l’Ukraine et mettant en avant des discours mensongers pro-Kremlin sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Voice of Europe est secrètement financée et dirigée par Viktor Medvedchuk, via son associé Artem Marchevskyi. Voice of Europe est un outil déterminant pour diffuser de la désinformation concertée et des discours biaisés visant à nuire à la crédibilité et à l’image publique de l’Ukraine ainsi qu’à ses efforts pour se défendre contre la guerre d’agression menée par la Russie. En outre, Voice of Europe est utilisé comme moyen d’injection des ressources financières destinées à rémunérer des propagandistes, et pour bâtir un réseau d’influence reliant Medvedchuk et ses associés à des représentants de partis politiques en Europe. Par conséquent, Voice of Europe soutient matériellement et financièrement les actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
R (UE) 2024/2642 :
“Voice of Europe” (Voix de l'Europe) est un média en ligne se livrant à une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de dénaturation des faits par l'intermédiaire de son site internet et de ses comptes Facebook, YouTube, Telegram et X. “Voice of Europe” a diffusé une désinformation concertée concernant l'Ukraine, l'Union et ses États membres dans le but de soutenir les intérêts de la Fédération de Russie en matière de politique étrangère. Elle a systématiquement porté atteinte à l'image publique de l'Ukraine et à ses efforts visant à se défendre contre la guerre d'agression menée par la Russie, ainsi qu'à la crédibilité de l'assistance qu'ont apportée l'Union et ses États membres à la défense de l'Ukraine, y compris dans la perspective des élections du Parlement européen de 2024.
“Voice of Europe” a été financée et dirigée en secret par Viktor Medvedchuk, responsable politique et homme d'affaires ukrainien pro-russe ayant des liens étroits avec les dirigeants de la Fédération de Russie, par l'intermédiaire de son associé Artem Marchevskyi. “Voice of Europe” a été utilisée pour injecter des ressources financières destinées à rémunérer des propagandistes et pour mettre en place un réseau d'influence reliant Medvedchuk et ses associés aux représentants de partis politiques en Europe. Par conséquent, “Voice of Europe” a participé à des activités facilitant la mise en place du réseau d'influence de Viktor Medvedchuk dans l'Union et ses États membres.
Par ses activités, “Voice of Europe” met en œuvre et soutient des actions ou des politiques du gouvernement de la Fédération de Russie qui compromettent ou menacent la démocratie et la stabilité dans l'Union et en Ukraine, et qui compromettent la souveraineté ou l'indépendance de plusieurs de ses États membres, en participant à des actions faisant obstacle ou portant atteinte au processus politique démocratique, y compris les élections du Parlement européen de 2024, ou en facilitant de quelque autre manière de telles actions ou politiques, et en participant à la manipulation coordonnée de l'information et à l'ingérence."; RUSDA - 2025/965 (OJ L202500965) - 2025-05-20; UKR - 2024/1493 (OJ L27052024) - 2024-05-27; čl. 2 odst. 1 písm. b) rozhodnutí Rady 2014/145/SZBP ze dne 17. března 2014 o omezujících opatřeních vzhledem k činnostem narušujícím nebo ohrožujícím územní celistvost, svrchovanost a nezávislost Ukrajiny - Voice of Europe s.r.o. se dopouští jednání postižitelného podle rozhodnutí Rady 2014/145/SZBP ze dne 17. března 2014 o omezujících opatřeních vzhledem k činnostem narušujícím nebo ohrožujícím územní celistvost, svrchovanost a nezávislost Ukrajiny, ve znění pozdějších předpisů (dále jen „rozhodnutí“) a nařízení Rady (EU) č. 269/2014 ze dne 17. března 2014 o omezujících opatřeních vzhledem k činnostem narušujícím nebo ohrožujícím územní celistvost, svrchovanost a nezávislost Ukrajiny, ve znění pozdějších předpisů. Voice of Europe s.r.o. je v ČR registrovanou společností s ručením omezeným, jejíž aktivity jsou skrytě financovány Viktorem Volodymyrovyčem Medvedčukem. Ten instruuje fyzickou osobu Artem Pavlovich Marchevskyi, , který Voice of Europe s.r.o. fakticky řídí. Voice of Europe s.r.o. slouží k vlivovému působení a aktivnímu šíření dezinformací a propagandy zaměřené proti územní celistvosti, nezávislosti, svrchovanosti, stabilitě a bezpečnosti Ukrajiny prostřednictvím obsahu zveřejňovaného na webových stránkách Voice of Europe a na účtech Voice of Europe na sociálních sítích Facebook, X a YouTube, jakož i prostřednictvím pořádání panelových diskusí a dalších akcí, mimo jiné i s mezinárodní účastí. Dezinformační narativy Voice of Europe jsou zejména systematicky zaměřeny na zpochybňování obranyschopnosti Ukrajiny a její podpory ze strany mezinárodních partnerů a na ovlivňování veřejného mínění s cílem snížit podporu Ukrajiny a jejích obyvatel. Voice of Europe zároveň v rámci EU slouží jako platforma k financování spolupráce s novináři a k zajištění skryté finanční podpory vybraných jednotlivců z řad kandidátů ve volbách do Evropského parlamentu, a to za účelem podpory zahraničněpolitických zájmů Ruské federace a politické a propagandistické činnosti zaměřené proti územní celistvosti, nezávislosti, svrchovanosti, stabilitě a bezpečnosti Ukrajiny. Tímto jednáním Voice of Europe s.r.o. naplňuje skutkovou podstatu uvedenou v čl. 2 odst. 1 písm. b) rozhodnutí. - pozměněn - 2024-03-27 | | Source : | Belgian Financial Sanctions; Czech Republic Business Register; Czech Republic National Sanctions; EU Council Official Journal Sanctioned Entities; EU Financial Sanctions Files (FSF); EU Sanctions Map; French National Asset Freezing System; Monaco National Fund Freezing List; OpenCorporates; Swiss SECO Sanctions/Embargoes; Ukraine NSDC State Register of Sanctions | | Date | 2026-02-16T16:44:18 |
Saba, Trade & Investment S.R.O.
| Name: | Saba, Trade & Investment S.R.O. | | Alias: | SABA, TRADE & INVESTMENT S.R.O.; SABA, TRADE AND INVESTMENT S.R.O.; Saba, Trade & Investment, s.r.o. | | Country | cz | | Address | Cidlinská 696/5, Kyje, 19800 Praha 9; PRAGUE; Prague; Prague Czech Republic | | Sanctions | Reciprocal - 2024-10-07; SDGT - Executive Order 13224 (Terrorism) | | Source : | Czech Republic Business Register; OpenCorporates; Taiwan Strategic High-Tech Commodities Entity List; US OFAC Press Releases; US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List; US SAM Procurement Exclusions; US Trade Consolidated Screening List (CSL) | | Date | 2026-01-26T16:10:01 |
Bonitopto S.R.O.
| Name: | Bonitopto S.R.O. | | Country | cz | | Address | Jachymovska 178, Ostrov 363 01, Czech Republic; Vancurova 1084/10, Ostrov 363 01, Czech Republic; Vančurova 1084, 36301 Ostrov | | Sanctions | Unverified List (UVL) - Bureau of Industry and Security | | Source : | Czech Republic Business Register; US Trade Consolidated Screening List (CSL) | | Date | 2026-02-28T04:17:20 |
CUBANA AIRLINES
| Name: | CUBANA AIRLINES | | Alias: | EMPRESA CUBANA DE AVIACION; Empresa Cubana De Aviacion | | Country | ao; ar; bb; ca; cz; de; es; fr; gb; gy; ht; jm; mx; pa; pe; ru; us | | Address | 1 Place Ville Marie, Suite 3431, Montreal; 24 Rue Du Quatre Septembre, Paris; 32 MAIN STREET, GEORGETOWN; 32 Main Street, Georgetown; Barbados; Belas Airport, Luanda; Calle 29 y Avda Justo Arosemena, Panama City; Corrientes 545 Primer Piso, Buenos Aires; Dobrininskaya No. 7, Sec 5, Moscow; France; Frankfurter TOR 8-A, Berlin; Grantley Adams Airport, Christ Church; Haiti; Jamaica; Madrid; Melchor Ocampo 469, 5DF, Mexico City; Norman Manley International Airport, Kingston; Parizska 17, Prague; Paseo de la Republica 126, Lima; Piarco Airport, Port au Prince; United Kingdom; c/o Anglo-Caribbean Shipping Co. Ltd., Ibex House, The Minories, London EC3N 1DY | | Sanctions | CUBA - Unknown; Reciprocal | | Source : | PermID Open Data; US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List; US SAM Procurement Exclusions; US Trade Consolidated Screening List (CSL) | | Date | 2026-01-26T16:10:01 |
Csob Asset Management as
| Name: | Csob Asset Management as | | Alias: | ČSOB Asset Management, a.s., investiční společnost | | Country | cz | | Address | Praha 5, Radlicka 333/150, PRAHA, PRAHA, 150 57, Czechia; Radlicka 333/150, Praha 5, PRAHA, PRAHA, 150 57, Czechia | | Sanctions | "UCITS - •rozhodnutí České národní banky č.j. 2011/14291/570 ze dne 16. prosince 2011, sp.zn. Sp/2010/256/573
I. Společnost ČSOB Investiční společnost, a.s., člen skupiny ČSOB, IČ 256 77 888, se sídlem Radlická 333/150, 150 57 Praha 5,
(i) při obhospodařování otevřených podílových fondů ČSOB bohatství, ČSOB bytových družstev, ČSOB nadační, ČSOB středoevropský a ČSOB Bondmix uzavřela 11 obchodů se státními dluhopisy (ST.DL. 3,80/15, ISIN CZ0001001143 vypořádáno dne 22. 07. 09, ST.DL. VAR/16, ISIN CZ0001002331 vypořádáno dne 23. 07. 09, ST.DL. 4,10/11, ISIN CZ0001002158 vypořádáno dne 7. 10. 09, ST.DL. VAR/16, ISIN CZ0001002331 vypořádáno dne 7. 10. 09, ST.DL. 3,55/12 ISIN CZ0001001887 vypořádáno dne 13. 07. 09, ST.DL. 6,95/16, ISIN CZ0001000749 vypořádáno dne 28. 07. 09, ST.DL. VAR/16, ISIN CZ0001002331 vypořádáno dne 24. 08. 09, ST.DL. 4,00/17, ISIN CZ0001001903 vypořádáno dne 31. 08. 09, ST.DL. 3,75/20, ISIN CZ0001001317 vypořádáno dne 2. 09. 09, ST.DL. 3,55/12, ISIN CZ0001001887 vypořádáno dne 9. 10. 09, ST.DL. 3,75/20, ISIN CZ0001001317 vypořádáno dne 4. 01. 10), a to vždy se společností ____ ____ __, _._., __ ___ __ ___, se sídlem _______ _/___, ___ __ _____ _, bez toho, aby prokázala, že provedla uvedené obchody za nejlepších podmínek, neboť nedisponovala dostatečným množstvím jiných relevantních realizačních cen, které by mohla mezi sebou porovnat, a ani jiným způsobem neprokázala, že provedla uvedené obchody za nejlepších podmínek;
t e d y p o r u š i l a
pravidlo stanovené v ustanovení § 75 odst. 1 písm. a) zákona o kolektivním investování ve znění účinném do 14.7.2011 ve spojení s ustanovením § 75 odst. 2 písm. g) a h) zákona o kolektivním investování ve znění účinném do 14.7.2011 obhospodařovat majetek fondu kolektivního investování s odbornou péčí,
(ii) prodala dne 20.8.2009 dluhopis TELEFO Float 06/19/10, ISIN XS0305573957, obchod byl vypořádán dne 25.8.2009, z portfolia podílového fondu ČSOB bytových družstev do portfolia podílového fondu ČSOB středoevropský bez toho, aby splnila podmínky stanovené ve vnitřním předpisu č. SM 3 - Pracovní postupy útvaru řízení portfolií v bodě 7.7 ve spojení s ustanovením § 9 odst. 6 písm. c) a odst. 8 vyhlášky č. 347/2004 Sb., tedy bez toho, aby v případě obchodu mezi dvěma obhospodařovanými podílovými fondy získala alespoň dvě další nabídky realizačních cen od jiných protistran, které mohla vzájemně porovnat a doložit tak, že obchod realizovala za nejvýhodnějších podmínek,
t e d y p o r u š i l a
pravidlo stanovené v ustanovení § 75 odst. 1 písm. a) zákona o kolektivním investování ve znění účinném do 14.7.2011 ve spojení s ustanovením § 75 odst. 2 písm. g) a h) zákona o kolektivním investování ve znění účinném do 14.7.2011 obhospodařovat majetek fondu kolektivního investování s odbornou péčí,
č í m ž s e d o p u s t i l a
ad (i) a (ii) správního deliktu podle ustanovení § 119 odst. 1 písm. v) zákona o kolektivním investování ve znění účinném do 14.7.2011,
z a c o ž s e j í u k l á d á
za porušení ad (i) a (ii) podle ustanovení § 119 odst. 2 písm. b) zákona o kolektivním investování ve znění účinném do 14.7.2011, peněžitá pokuta ve výši 2 000 000 Kč (slovy dva milióny korun českých). Pokutu je společnost ČSOB Investiční společnost, a.s., člen skupiny ČSOB, IČ 256 77 888, se sídlem Radlická 333/150, 150 57 Praha 5, povinna zaplatit do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1 vedený u České národní banky, č. 3754-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol je identifikační číslo plátce - 2011-12-22" | | Source : | EU ESMA Sanctions; PermID Open Data | | Date | 2025-12-14T02:14:01 |
KONEVOVA s.r.o.
| Name: | KONEVOVA s.r.o. | | Country | cz | | Address | Koněvova 2747/99, 130 45 Praha 3; Koněvova 2747/99, Žižkov, 13000 Praha 3 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-02-07T04:16:01 |
ENES Cargo Prague s.r.o.
| Name: | ENES Cargo Prague s.r.o. | | Country | cz | | Address | K letišti 1088/59, 161 00 Praha; K letišti 1088/59, Ruzyně, 16100 Praha 6 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
Philip Morris ČR a.s.
| Name: | Philip Morris ČR a.s. | | Alias: | Philip Morris Cr AS | | Country | cz | | Address | Karlovo náměstí 10, 120 00 Praha 2; Vitezna 1, KUTNA HORA, STREDOCESKY KRAJ, 284 03, Czechia; Vitezna 1, KUTNA HORA, STREDOCESKY KRAJ, 28403, Czechia; Vítězná 1, 284 03 Kutná Hora | | Sanctions | Product-based - Production of tobacco | | Phone | 420266702111 | | Source : | EU Financial Instruments Reference Data System (FIRDS); Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data; Norges Bank Investment Management observation and exclusion of companies; PermID Open Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
UniCredit Bank Czech Republic and Slovakia, a.s.
| Name: | UniCredit Bank Czech Republic and Slovakia, a.s. | | Alias: | UniCredit Bank Czech Republic and Slovakia as | | Country | cz | | Address | Praha 4 - Michle, Zeletavska 1525/1, PRAHA, PRAHA, 140 92, Czechia; ZELETAVSKA 1525/1 PRAGUE 14092 CZECHIA; ZELETAVSKA 1525/1 PRAGUE 14092 PRAGUE CZECHIA; Želetavská 1525/1, 140 92 Praha 4; Želetavská 1525/1, Michle, 14000 Praha 4 | | Sanctions | "MiFID - •rozhodnutí České národní banky č.j. 2010/4180/570 ze dne 5. května 2010, sp.zn. Sp/2009/182/573
A.
Společnost UniCredit Bank Czech Republic, a.s., IČ 649 48 242, se sídlem Na Příkopě 858/20, 111 21 Praha 1, měla minimálně ke dni 19.10.2009 na svých internetových stránkách uveřejněno sdělení týkající se výnosu cenného papíru ___ _____________ _________ ______ ____, ____ __ __________, které bylo veřejnou nabídkou ve smyslu ustanovení § 34 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu, aniž by k témuž dni, tj. k 19.10.2009 uveřejnila a České národní bance sdělila konečné podmínky nabídky;
t e d y p o r u š i l a
povinnost podle ustanovení § 36a odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu uveřejnit a sdělit České národní bance konečné podmínky nabídky co nejdříve, nejpozději na počátku veřejné nabídky;
č í m ž s e d o p u s t i l a
správního deliktu podle ustanovení § 164 odst. 1 písm. g) zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
z a c o ž s e j í u k l á d á
podle ustanovení § 164 odst. 3 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu pokuta ve výši 40 000 Kč (slovy čtyřicet tisíc korun českých). Pokuta je splatná do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1 vedený u České národní banky č. 3754-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol 64948242. - 2010-05-21" | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; Czech Republic Business Register; EU ESMA Sanctions; EU Financial Instruments Reference Data System (FIRDS); Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data; PermID Open Data; UK Financial Instruments Reference Data System (FIRDS); US FATCA Foreign Financial Institution (FFI) List | | Date | 2026-02-12T14:15:20 |
Linburg Industries LTD.
| Name: | Linburg Industries LTD. | | Alias: | LinBurg Industries Ltd., odštěpný závod zahraniční právnické osoby; Linburg Industries Ltd | | Country | cz; sc | | Address | ALPHA CENTRE, PROVIDENCE OFFICE, NUMBER 22, MAHE; Alpha Centre, Providence Office, Number 22, Mahe; Alpha Centre, Providence office, Number 22, Mahe, CASCADE, Seychelles; Blanicka 590/3, Vinohrady, 120 000 Prague; Blanická 590/3, Vinohrady, 12000 Praha 2 | | Sanctions | CYBER2 - Executive Order 13694 (Cyber) - Executive Order 13848 (Election) - Executive Order 13661 (Ukraine); Reciprocal - 2019-09-30 | | Source : | Czech Republic Business Register; OpenCorporates; PermID Open Data; US OFAC Press Releases; US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List; US SAM Procurement Exclusions; US Trade Consolidated Screening List (CSL) | | Date | 2026-01-26T16:10:01 |
CA-Leasing OVUS s.r.o.
| Name: | CA-Leasing OVUS s.r.o. | | Country | cz | | Address | Želetavská 1525/1, 140 10 Praha 4; Želetavská 1525/1, Michle, 14000 Praha 4 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
PILSEN STEEL s.r.o.
| Name: | PILSEN STEEL s.r.o. | | Alias: | ПИЛСЕН СТИЛ | | Country | cz | | Address | Tylova 1/57, 301 00 Plzeň; Tylova 1/57, Jižní Předměstí, 30100 Plzeň | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data; Russian Unified State Register of Legal Entities | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
KK INVESTMENT PARTNERS, a.s.
| Name: | KK INVESTMENT PARTNERS, a.s. | | Alias: | Kk Investment Partners as | | Country | cz | | Address | Marianske namesti 159/4, Stare Mesto, Praha 1, PRAHA, PRAHA, 110 00, Czechia; Marianske namesti 4, Praha 1, PRAHA, PRAHA, 110 00, Czechia | | Sanctions | "MiFID - Společnost NN Investment Partners C.R., a.s., IČO 251 02 869, se sídlem Bozděchova 344/2, 150 00 Praha 5, se uznává vinnou tím, že jako obchodník s cennými papíry podle § 5 a násl. zákona o podnikání na kapitálovém trhu:
a) v období od 3.1.2018 do 31.12.2018 nedostatečně zjistila od 1 125 zákazníků, kterým poskytovala hlavní investiční službu přijímání a předávání pokynů týkajících se investičních nástrojů podle § 4 odst. 2 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu formou nákupu zákazníky zvolených podílových listů emitovaných podílovými
fondy, jejichž rizikovost byla na stupnici SRRI ohodnocena stupni 1 až 6, informace týkající se:
- znalostí a zkušeností zákazníků v oblasti investic, zahrnující informace o typu finančních nástrojů, které zákazník znal,
- povahy, objemu a frekvence obchodů s finančními nástroji, které zákazníci prováděli a době, po kterou byly prováděny,
b) v období od 3.1.2018 do 31.12.2018 při poskytování hlavní investiční služby přijímání a předávání pokynů, upravené v § 4 odst. 2 písm. a) ZPKT, nevytvořila, nezavedla, neudržovala a neuplatňovala vhodné postupy, prostřednictvím kterých by:
- provedla zpřesnění cílového trhu jí nabízených podílových listů emitovaných 55 podílovými fondy vytvářených společností NN (L) Société d'Investissement a Capital Variable, reg. číslo B 44.873, sídlem 80 route d’Esch, L-1470 Lucemburk, Lucemburské vévodství, ohodnocených na stupnici SRRI stupni 1 až 6;
- zjistila informace o svých zákaznících v rozsahu, který by jí umožnil určit, zda její zákazníci spadají do jednotlivých cílových trhů jí nabízených podílových listů emitovaných 55 podílovými fondy vytvářených společností NN (L) Société d'Investissement a Capital Variable, reg. číslo B 44.873, sídlem 80 route d’Esch, L-1470 Lucemburk, Lucemburské vévodství,
t e d y p o r u š i l a
ad a) ustanovení § 15 odst. 1 ve vazbě na § 15i odst. 1 a odst. 2 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s čl. 55 odst. 1 Nařízení Komise v přenesené pravomoci (EU) 2017/565 ze dne 25. dubna 2016, kterým se doplňuje směrnice Evropského parlamentu a Rady 2014/65/EU, pokud jde o organizační požadavky a provozní podmínky investičních podniků a o vymezení pojmů pro účely
zmíněné směrnice,
ad b) ustanovení § 12bb písm. c) ZPKT ve vazbě na § 11 odst. 1, 2 a 5 vyhlášky č. 308/2017 Sb., o podrobnější úpravě některých pravidel při poskytování investičních služeb, ve znění pozdějších předpisů,
č í m ž s e d o p u s t i l a
ad a) přestupku upraveného v § 164 odst. 1 písm. t) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad b) přestupku upraveného v § 164 odst. 1 písm. k) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
a z a t o s e j í u k l á d á
v souladu s § 164 odst. 4 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu pokuta ve výši 500 000 Kč (slovy: pět set tisíc korun českých). - 2020-12-07" | | Phone | 420210320101 | | Source : | EU ESMA Sanctions; PermID Open Data | | Date | 2025-12-15T02:14:01 |
ERPScan
| Name: | ERPScan | | Alias: | ERPскан; "Kompaniia ""IeRPSkan"""; "Компанія ""ЄРПСкан"""; Компанія «ЄРПСкан» | | Country | cz; il; nl; ru | | Address | 228, Hamilton Ave, California, USA, 94301; 94301, Сполучені Штати Америки, Каліфорнія, м. Пало Альто, проспект Гамільтон, 3; Amsterdam; Prague; Tel Aviv; Сполучені Штати Америки, Каліфорнія, м. Пало Альто, проспект Гамільтон, 3 | | Sanctions | 176/2018 - expired - 2018-06-21 - 2021-06-21; 266/2021 - expired - 2021-06-24 - 2024-06-24; CYBER2 - Executive Order 13694 (Cyber); Reciprocal - 2018-06-11 | | Source : | US OFAC Press Releases; US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List; US SAM Procurement Exclusions; US Trade Consolidated Screening List (CSL); Ukraine NSDC State Register of Sanctions | | Date | 2026-02-23T16:05:20 |
Raiffeisen stavební spořitelna a.s.
| Name: | Raiffeisen stavební spořitelna a.s. | | Country | cz | | Address | Hvězdova 1716/2b, Nusle, 140 78 Praha; Hvězdova 1716/2b, Nusle, 14000 Praha 4 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-02-07T04:16:01 |
UniCredit Fleet Management, s.r.o.
| Name: | UniCredit Fleet Management, s.r.o. | | Country | cz | | Address | Želetavská 1525/1, 140 10 Praha 4; Želetavská 1525/1, Michle, 14000 Praha 4 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-19T10:23:17 |
VHOS, a. s.
| Name: | VHOS, a. s. | | Country | cz | | Address | Nádražní 1430/6, 571 01 Moravská Třebová; Nádražní 1430/6, Předměstí, 57101 Moravská Třebová | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
Vodovody a kanalizace Beroun, a.s.
| Name: | Vodovody a kanalizace Beroun, a.s. | | Country | cz | | Address | Mostníkovská 255/3, 266 01 Beroun; Mostníkovská 255/3, Beroun-Závodí, 26601 Beroun | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
UniCredit pojišťovací makléřská spol. s r.o.
| Name: | UniCredit pojišťovací makléřská spol. s r.o. | | Country | cz | | Address | Želetavská 1525/1, 140 10 Praha 4; Želetavská 1525/1, Michle, 14000 Praha 4 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
CYRRUS, A.S.
| Name: | CYRRUS, A.S. | | Alias: | Cyrrus as | | Country | cz | | Address | PLATINIUM VEVERI 111 BRNO 61600 BRNO CZECHIA; VEVERI 111 PLATINIUM BRNO 61600 CZECHIA; Veveri 3163/111, BRNO, JIHOMORAVSKY KRAJ, 616 00, Czechia | | Sanctions | "MiFID - Společnost CYRRUS, a.s., IČO 639 07 020, se sídlem Veveří 3163/111, 616 00 Brno – Žabovřesky, jako obchodník s cennými papíry, při poskytování investičních služeb použila zákaznický majetek spočívající v celkem 939 424 akciích společnosti Innovative Commerce a.s., ISIN CZ0008467735, kótovaných na trhu NewConnect varšavské burzy cenných papírů, patřících jejím 61 zákazníkům, k obchodu na vlastní účet bez předchozího souhlasu těchto zákazníků, když tyto akcie na základě rozhodnutí
svého Výboru pro řízení rizik ze dne 9.8.2016 prodala dne 24.10.2016 třetí osobě, a to poté, co je na základě rozhodnutí svého Výboru pro řízení rizik ze dne 10.3.2015 převedla bez souhlasu dotčených zákazníků z jejich zákaznických účtů na svůj vlastní účet,
t e d y p o r u š i l a
povinnost obezřetného poskytování investičních služeb podle § 12e odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu, tj. povinnost při nakládání s investičními nástroji zákazníka zavést opatření k ochraně vlastnického práva zákazníka, a také opatření k vyloučení použití investičních nástrojů zákazníka k obchodům na vlastní účet,
s výjimkou případu, kdy zákazník k takovému postupu udělil obchodníkovi s cennými papíry výslovný souhlas,
č í m ž s e d o p u s t i l a
správního deliktu osoby, která poskytuje investiční služby, podle ustanovení § 157 odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění do 30.6.2017,
z a c o ž s e j í u k l á d á
podle ustanovení § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění do 30.6.2017 pokuta ve výši 1 000 000 Kč (slovy jeden milion korun českých). - •rozhodnutí České národní banky č.j. 2010/661/570 ze dne 22. ledna 2010, sp.zn.
Sp/2009/139/573
I. Společnost CYRRUS, a.s., IČ 639 07 020, se sídlem Veveří 111, 616 00 Brno
ve dnech 11.6.2008, 16.6.2008 a 23.6.2008 neposkytla svému zákazníkovi ___. _________
________, bytem ________ __, ___ __ ____ __, investiční služby s odbornou péčí, když jej neinformovala úplně, pravdivě a srozumitelně o stavu jeho portfolia, nákladech za poskytnuté služby a vývoji kurzu nakoupeného investičního nástroje,
t e d y p o r u š i l a
povinnost podle § 15 odst. 1 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění účinném do 30.6.2008,
č í m ž s e d o p u s t i l a
správního deliktu podle § 157 odst. 1 písm. p) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění účinném do 30.6.2008,
z a c o ž s e j í u k l á d á
podle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění
účinném do 30.6.2008, pokuta ve výši 100 000 Kč (slovy sto tisíc korun českých).
Pokutu je společnost CYRRUS, a.s., IČ 639 07 020, se sídlem Veveří 111, 616 00
Brno, povinna zaplatit do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1 vedený u České národní banky, č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol 63907020.
•rozhodnutí bankovní rady České národní banky o rozkladu č.j. 2010/847/110 ze dne 17. března 2010, sp.zn. Sp/2009/139/573
Rozklad společnosti CYRRUS, a.s., ze dne 3.2.2010 se podle § 90 odst. 5 správního
řádu ve spojení s § 152 odst. 4 téhož zákona a § 6 odst. 1 zákona o dohledu zamítá
a rozhodnutí České národní banky ze dne 22.1.2010, č.j. 2010/661/570, ke sp. zn.
Sp/2009/139/573, se potvrzuje. - •rozhodnutí České národní banky č.j. 2012/2627/570 ze dne 22. března 2012, sp.zn.
Sp/2012/30/573
I.
Společnost CYRRUS, a.s., IČ 639 07 020, se sídlem Veveří 111, 616 00 Brno, uveřejnila dne
25.1.2012 na svých internetových stránkách www.cyrrus.cz sdělení týkající se nabídky úpisu akcií společnosti ___ ____________ _._., se sídlem _____________ _-__, ______ _________, __________ __________, které bylo veřejnou nabídkou ve smyslu ustanovení § 34 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu, bez toho, aby nejpozději na počátku veřejné nabídky uveřejnila prospekt cenného papíru schválený Českou národní bankou nebo orgánem dohledu jiného členského státu Evropské unie,
t e d y
v rozporu s povinností stanovenou v ustanovení § 35 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu veřejně nabízela cenný papír bez toho, aby nejpozději na počátku nabídky uveřejnila prospekt cenného papíru schválený v souladu s ustanovením § 36c zákona o podnikání na kapitálovém trhu Českou národní bankou, případně orgánem dohledu jiného členského státu Evropské unie za splnění podmínek stanovených v ustanovení § 36f zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
č í m ž s e d o p u s t i l a
správního deliktu podle ustanovení § 164 odst. 1 písm. f) zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
z a c o ž s e j í u k l á d á
podle ustanovení § 164 odst. 3 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, peněžitá pokuta ve výši 100 000 Kč (slovy sto tisíc korun českých). Pokutu je společnost CYRRUS, a.s., IČ 639 07 020, se sídlem Veveří 111, 616 00 Brno, povinna zaplatit do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1 vedený u České národní banky, č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol je 63907020.
•rozhodnutí bankovní rady České národní banky o rozkladu č.j. 2012/1845/110 ze dne 20. Června 2012, sp.zn. Sp/2012/30/573
Rozklad společnosti CYRRUS, a.s., IČ 639 07 020, se sídlem Veveří 111, Brno, PSČ 616 00, ze dne 4. 4. 2012 se podle § 90 odst. 5 správního řádu ve spojení s § 152 odst. 4 téhož zákona a s § 6 odst. 1 zákona o dohledu v oblasti kapitálového trhu zamítá a rozhodnutí České národní banky ze dne 22. 3. 2012, č.j. 2012/2627/570, se potvrzuje. - A. Společnost CYRRUS, a.s., IČO 639 07 020, Veveří 111, 616 00 Brno
(i)
v období od 1.1.2011 do 31.7.2011 neinformovala o možných rizicích spojených
s nadměrným obchodováním své zákazníky - ______ _________, __________ ____
________ _._._., _____ _________, ______ ______ a _________ _______,
t e d y p o r u š i l a
povinnost poskytovat investiční služby kvalifikovaně, čestně a spravedlivě a v nejlepším
zájmu svých zákazníků stanovenou v ustanovení § 15 odst. 1 zákona o podnikání
na kapitálovém trhu a navazující povinnost informovat ve stanovené lhůtě zákazníky
o možných rizicích, která mohou být spojena s požadovanou investiční službou nebo
investičním nástrojem, a o možných zajištěních proti nim stanovenou v ustanovení § 15d
odst. 1 písm. d) téhož zákona;
(ii)
a) minimálně od 27.4.2011 do 2.5.2012 neprováděla rekonciliaci průkazným
a zdokumentovaným způsobem, ze kterého vyplývá průběh a výsledek rekonciliace,
b) minimálně od 27.4.2011 do 1.4.2012 její vnitřní evidence neobsahovala záznamy
o tom, v jaké výši a na jakých konkrétních účtech u třetích osob jsou peněžní prostředky
každého zákazníka vedeny,
c) k 31.12.2010 a 31.3.2011 nezajistila soustavnou a jednoznačnou identifikaci peněžních
prostředků každého zákazníka tak, aby mohla kdykoliv odlišit tyto prostředky držené pro
zákazníky od svých aktiv,
t e d y p o r u š i l a
ad a) povinnost zavést opatření k ochraně majetku zákazníků stanovenou v ustanovení § 12e
ve vazbě na § 12f písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazující ustanovení
§ 5 odst. 2 písm. b) vyhlášky č. 303/2010 Sb., o podrobnější úpravě některých pravidel při
poskytování investičních služeb;
ad b) a ad c) povinnost zavést opatření k ochraně majetku zákazníků stanovenou v ustanovení
§ 12e ve vazbě na § 12f písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazující
ustanovení § 5 odst. 1 vyhlášky č. 303/2010 Sb., o podrobnější úpravě některých pravidel při
poskytování investičních služeb;
(iii)
a) minimálně od 27.4.2011 do 1.7.2012 své zákazníky neinformovala o pravidlech
diverzifikace portfolií, která měla stanovena vnitřními předpisy,
b) nedoložila důvody odlišné diverzifikace portfolia od pravidel stanovených vnitřními
přepisy u zákazníků _____ ____, ________ _____, ____ ______, _________ ____,
______ _________, _____ ________ k datu 30.5.2011 a __________ ____ k datu
28.4.2011,
c) nepředala bez zbytečných průtahů 4 přijaté pokyny k jejich provedení - pokyn
č. 2011000057400000 ze dne 4.1.2011, pokyn č. 2010005323000000 ze dne 2.12.2010,
pokyn č. 2011000141100000 ze dne 7.1.2011 a pokyn č. 201005686300000 ze dne
22.12.2010,
d) minimálně od 27.4.2011 do 1.3.2012 neinformovala své zákazníky o celkové ceně
poskytované investiční služby a jejích změnách, resp. o všech informacích nezbytných pro
výpočet úplaty za obhospodařování majetku a o poplatcích třetích stran, které jdou k tíži
zákazníků,
e) minimálně od 27.4.2011 do 2.5.2012 neinformovala své zákazníky o tom, že účty,
na kterých jsou vedeny peněžní prostředky, podléhají právu státu, který není členským
státem Evropské unie, a že v důsledku toho se mohou práva k peněžním prostředkům
lišit,
t e d y p o r u š i l a
ad a) povinnost poskytovat investiční služby kvalifikovaně, čestně a spravedlivě
a v nejlepším zájmu svých zákazníků stanovenou v ustanovení § 15 odst. 1 zákona
o podnikání na kapitálovém trhu a navazující povinnost při komunikaci se zákazníkem, který
není profesionálním zákazníkem zajistit, aby obsah komunikace byl dostačující a přesný,
stanovenou v ustanovení § 15a odst. 2 písm. b) téhož zákona a navazující ustanovení § 17
odst. 6 písm. d) a e) vyhlášky č. 303/2010 Sb. o podrobnější úpravě některých pravidel při
poskytování investičních služeb;
ad b) povinnost poskytovat investiční služby kvalifikovaně, čestně a spravedlivě
a v nejlepším zájmu svých zákazníků stanovenou v ustanovení § 15 odst. 1 zákona
o podnikání na kapitálovém trhu;
ad c) povinnost poskytovat investiční služby kvalifikovaně, čestně a spravedlivě
a v nejlepším zájmu svých zákazníků stanovenou v ustanovení § 15 odst. 1 zákona
o podnikání na kapitálovém trhu a navazující povinnost zpracovávat pokyny zákazníka
ve vztahu k pokynům ostatních zákazníků spravedlivě a bez zbytečných průtahů stanovenou
v ustanovení § 15o odst. 1 téhož zákona;
ad d) povinnost poskytovat investiční služby kvalifikovaně, čestně a spravedlivě
a v nejlepším zájmu svých zákazníků stanovenou v ustanovení § 15 odst. 1 zákona
o podnikání na kapitálovém trhu a navazující povinnost informovat zákazníka ve stanovené
lhůtě o celkové ceně poskytované investiční služby včetně všech poplatků, daní placených
prostřednictvím obchodníka s cennými papíry a jiných souvisejících nákladů, jakož i dalších
finančních závazcích vyplývajících z poskytnutí investiční služby a každé podstatné změně
uvedených skutečností pokud má taková změna význam pro službu, kterou obchodník
s cennými papíry poskytuje zákazníkovi stanovenou v ustanovení § 15d odst. 1 písm. e) a j)
téhož zákona;
ad e) povinnost poskytovat investiční služby kvalifikovaně, čestně a spravedlivě
a v nejlepším zájmu svých zákazníků stanovenou v ustanovení § 15 odst. 1 zákona
o podnikání na kapitálovém trhu a navazující povinnost informovat ve stanovené lhůtě
zákazníka o režimu ochrany majetku zákazníka, zejména o tom, že účty, na kterých budou
nebo jsou vedeny investiční nástroje nebo peněžní prostředky, podléhají právu státu, který
není členským státem Evropské unie, a že práva k investičním nástrojům nebo peněžním
prostředkům se mohou v důsledku toho lišit, stanovenou v ustanovení § 15d odst. 1 písm. f)
bod 1 ve vazbě na § 15f téhož zákona;
(iv)
v období od 3.1.2011 do 1.3.2011 neprováděla řádnou kontrolu jednání investičního
zprostředkovatele LUTHERUS s.r.o., IČO 275 12 452, se sídlem Lidická 26, 602 00 Brno,
a jeho vázaných zástupců se zákazníky, když kontrolu u společnosti LUTHERUS s.r.o.
provedla do začátku státní kontroly pouze jednou a kontrolu vázaných zástupců stejně jako
nahrávaných rozhovorů se zákazníky u tohoto investičního zprostředkovatele neprováděla
vůbec,
t e d y p o r u š i l a
povinnost zavést řádně řídicí a kontrolní systém, jehož součástí jsou i pravidla kontroly
činnosti investičních zprostředkovatelů, které využívá při poskytování svých služeb,
stanovenou v ustanovení § 12 písm. a) ve spojení s ustanovením § 12a odst. 1 písm. c)
ve spojení s § 12b odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
(v)
minimálně od 1.3.2011 do 2.5.2012 neprováděla zápis o provedení kontroly krytí otevřených
maržových pozic jednotlivých zákazníků,
t e d y p o r u š i l a
povinnost zabezpečit, aby její kontrolní činnost včetně souvisejících odpovědností, pravomocí
a vnitřních předpisů bylo možné zpětně vysledovat (rekonstruovat), stanovenou v ustanovení
§ 12 písm. a) ve spojení s ustanovením § 12a odst. 1 písm. b) bod 2 zákona o podnikání
na kapitálovém trhu a navazující ustanovení § 10 vyhlášky č. 123/2007 Sb., o pravidlech
obezřetného podnikání bank, spořitelních a úvěrních družstev a obchodníků s cennými papíry,
ve znění pozdějších předpisů;
č í m ž s e d o p u s t i l a
ad (i) a (iii) správního deliktu podle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém
trhu;
ad (ii), (iv) a (v) správního deliktu podle § 157 odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém
trhu
a z a t o s e j í
podle § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ukládá pokuta
ve výši 1 500 000 Kč (slovy jeden milion pět set tisíc korun českých). Pokutu je společnost
CYRRUS, a.s. povinna zaplatit do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí
na účet Celního úřadu pro hlavní město Prahu vedený u České národní banky,
č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol 63907020. - 2012-06-25 - 2010-03-22 - 2013-08-27 - 2018-05-03" | | Phone | 420545215195 | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; EU ESMA Sanctions; PermID Open Data | | Date | 2025-12-14T02:14:01 |
MAKRO Cash & Carry ČR s.r.o.
| Name: | MAKRO Cash & Carry ČR s.r.o. | | Country | cz | | Address | Jeremiášova 1249/7, 155 00 Praha 5; Jeremiášova 1249/7, Stodůlky, 15500 Praha 5 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
Efekta Obchodnik s Cennymi Papiry as
| Name: | Efekta Obchodnik s Cennymi Papiry as | | Alias: | EFEKTA obchodník s cennými papíry a.s. | | Country | cz | | Address | Vinarska 460/3, BRNO, JIHOMORAVSKY KRAJ, 603 00, Czechia; Vinarska 460/3, Pisarky, BRNO, JIHOMORAVSKY KRAJ, 603 00, Czechia | | Sanctions | "MiFID - •rozhodnutí České národní banky č.j. 2010/9719/570 ze dne 4. listopadu 2010
I. Společnost EFEKTA CONSULTING, a.s., IČ 607 17 068, se sídlem Erbenova 312/1, 602 00 Brno,
(i) minimálně v období od 9.1.2008 do 26.5.2009 nepořizovala záznamy komunikace
na dálku při poskytování investičních služeb, s výjimkou dražeb cenných papírů,
a minimálně od 1.12.2008 do 15.6.2010 neměla dostatečně upravený způsob archivace komunikace na dálku, čímž ohrozila povinnost uchovávat záznamy komunikace nejméně po dobu 5-ti let,
t e d y p o r u š i l a
povinnost zavést kontrolní a bezpečnostní opatření stanovené právními předpisy pro
zpracování a evidenci dat dle ustanovení § 17 odst. 1 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s ustanovením § 21 odst. 2 písm. a) vyhlášky č. 237/2008 Sb., o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb;
(ii) minimálně od 31.12.2008 do 31.8.2009 nevedla evidenci investičních nástrojů, která by umožňovala řádnou, soustavnou a jednoznačnou identifikaci investičních nástrojů zákazníků,
t e d y p o r u š i l a
povinnost zavést při nakládání s investičními nástroji zákazníka opatření k ochraně
vlastnického práva stanovenou v ustanovení § 12e odst. 1 zákona o podnikání
na kapitálovém trhu ve spojení s ustanovením § 25 vyhlášky č. 237/2008 Sb.,
o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb;
(iii) nevedla v období od 1.1.2008 do 31.3.2009 řádně deník obchodníka, neboť
a) u 11 pokynů nevyplnila pole přijetí pokynu podle skutečného času podání pokynu
zákazníkem,
b) u 15 pokynů chybně vyplnila čas předání pokynu k provedení pokynu,
c) u 4 pokynů vyplnila pole lhůty pro obstarání koupě nebo prodeje investičního
nástroje v rozporu se skutečným zněním pokynu zákazníka či vnitřního předpisu,
d) u 5 pokynů nevyplnila údaje o ceně, za kterou má být investiční nástroj koupen
nebo prodán, podle skutečného požadavku zákazníka,
e) u 1 pokynu nevyplnila řádně kompletní záznam o uskutečnění obchodu,
t e d y p o r u š i l a
ustanovení § 13 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazujícího
ustanovení § 2 odst. 1 písm. g), n), m), p), q), r), s), t), u) a v) vyhlášky
č. 261/2004 Sb., o náležitostech a způsobu vedení obchodníka s cennými papíry
a zásadách pro vedení evidence přijatých a předaných pokynů investičního
zprostředkovatele ve znění vyhlášky č. 221/2005 Sb. účinné do 31.3.2010;
(iv) nezaznamenala do deníku obchodníka zrušené pokyny a) písemný pokyn _____
________ ze dne 3.11.2008 v čase 9:50 k nákupu 223 ks akcií Telefonica O2 za limitní cenu 401 Kč s platností jeden měsíc, b) písemný pokyn _____ ________ ze dne 29.10.2008 v čase 9:05 k nákupu 840 ks akcií Unipetrol za limitní cenu 108 Kč bez udání platnosti pokynu, c) písemný pokyn ____ __________ ze dne 24.1.2008 v čase 10:25 k nákupu 118 ks akcií ČEZ za limitní cenu 1 000 Kč s platností jeden měsíc,
t e d y p o r u š i l a
povinnost vést a uchovávat záznamy v deníku obchodníka stanovenou v ustanovení
§ 13 odst. 1 ve spojení s ustanovením § 17 odst. 1 písm. a) zákona o podnikání
na kapitálovém trhu;
(v) neměla zaveden dostatečný ucelený a přiměřený řídící a kontrolní systém, neboť
a) minimálně v průběhu státní kontroly na místě ve dnech 25.5.2009 až 26.5.2009
neměla takové organizační uspořádání, které by řádně, průhledně a uceleně
vymezovalo činnosti a s nimi spojené působnosti a rozhodovací pravomoci, a v jehož rámci by současně dostatečně vymezila funkce, jejichž výkon je neslučitelný tak, aby zamezila možnosti výkonu různých neslučitelných činností jednou osobou,
b) od 1.12.2008 minimálně do 25.6.2009 neupravovaly její vnitřní předpisy postupy,
které v uvedeném období využívala při poskytování investičních služeb,
c) minimálně v prvním čtvrtletí roku 2009 nepřipisovala zákazníkům úrok plynoucí
z volných peněžních prostředků, přestože tuto povinnost měla stanovenu ve vnitřním předpise EC_2_2009 – metodika činnosti back office,
d) na písemném pokynu 0065862643600000 ze dne 4.3.2009 chybí údaj o době
platnosti, přitom v deníku obchodníka je pak stanovena lhůta platnosti pokynu
na jeden měsíc, a to v rozporu s platnou vnitřní směrnicí Všeobecné obchodní
podmínky, která stanoví, že není-li doba platnosti uvedena, je pokyn platný
od okamžiku jeho obdržení obchodníkem a pozbude platnosti na konci běžného
obchodního dne,
e) minimálně v průběhu státní kontroly na místě ve dnech 25.5.2009 až 26.5.2009
neměla ve vnitřních předpisech dostatečně upravena pravidla pro uzavírání osobních obchodů zaměstnanců,
f) v době státní kontroly na místě ve dnech 25.5.2009 až 26.5. 2009 neměla pro
dlouhodobou nepřítomnost pověřené osoby zajištěn řádný výkon činnosti compliance,
g) v období od 20.2.2008 minimálně do 25.6.2009 nezajistila řádný výkon činnosti
vnitřního auditu, když činnost vnitřního auditu byla jednak nedostatečně upravena
vnitřními předpisy a zároveň osoba pověřená výkonem interního auditu ani
nepostupovala v souladu s existujícími vnitřními předpisy,
t e d y p o r u š i l a
povinnost zavést a udržovat řídicí a kontrolní systém, který by umožnil obezřetné poskytování investičních služeb dle ustanovení § 12 odst. 1 písm. a) zákona
o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s § 12a odst. 1 písm. a) bod 2 a 3 , § 12a
odst. 1 písm. c), § 12a odst. odst. 2, § 12b odst. 1 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
č í m ž s e d o p u s t i l a
ad (i) a ad (iv) správního deliktu podle § 157 odst. 2 písm. c) zákona o podnikání
na kapitálovém trhu,
ad (ii) a ad (v) správního deliktu podle § 157 odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (iii) správního deliktu podle § 157 odst. 1 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
z a c o ž s e j í u k l á d á
podle ustanovení § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
peněžitá pokuta ve výši 700 000,- Kč (slovy sedm set tisíc korun českých). Pokutu
je společnost EFEKTA CONSULTING, a.s., IČ 607 17 068, se sídlem Erbenova 312/1, 602 00 Brno, povinna zaplatit do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1 vedený u České národní banky, č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol je identifikační číslo plátce.
•rozhodnutí bankovní rady České národní banky o rozkladu č.j. 2011/469/110 ze dne 10. února 2011
Rozklad společnosti EFEKTA CONSULTING, a.s., IČ 607 17 068, se sídlem
Erbenova 312/1, Brno, PSČ 602 00, ze dne 18. 11. 2010 se podle § 90 odst. 5 správního řádu ve spojení s § 152 odst. 4 téhož zákona a s § 6 odst. 1 zákona o dohledu v oblasti kapitálového trhu zamítá a rozhodnutí České národní banky ze dne 4. 11. 2010, č.j. 2010/9719/570, se potvrzuje. - 2011-02-15" | | Phone | 420545218972 | | Source : | EU ESMA Sanctions; PermID Open Data | | Date | 2025-12-14T02:14:01 |
German Prokopiv
| Name: | German Prokopiv | | Alias: | German PROKOPIV; German(Herman) PROKOPIV; "German; Herman PROKOPIV"; Herman PROKOPIV; Herman Prokopiv; Lee Won Chol; Li Van Chol; Ly Van Chol; Prokopiv German; Prokopiv Herman; Герман ПРОКОПIВ; Герман ПРОКОПИВ; Герман Прокопив; Герман Прокопів; Ли Ван Чоль; Лі Ван Чоль; ПРОКОПИВ, Герман; Прокопiв Герман; Прокопив Герман; ゲルマン・プロコピフ | | Birth Date: | 1991-07-06; 1993-07-06 | | Country | cz; ru; ua | | Address | Україна, Луганська обл., м. Луганськ; м. Луганськ | | Sanctions | (UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) - (UE) 2017/437 du 13/03/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) - (UE) 2016/1661 du 15/09/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) - (UE) 433/2014 du 28/04/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) - (UE) 2026/695 du 14/03/2026 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) - (UE) 2015/1514 du 14/09/2015 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) - (UE) 2020/398 du 13/03/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) - Membre actif de la “Garde de Lougansk”. A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lougansk. Demeure un combattant militaire actif de la “République populaire de Lougansk; 2017/437 (OJ L67) - 2020/398 (OJ L78); 726/2022 - active - 2022-10-19 - 2027-10-19; 82/2019 - expired - 2019-03-19 - 2022-03-19; Autonomous (Russia) - 2023-08-27; Council Decision concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine; "Membre actif de la “Garde de Louhansk”. A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Louhansk.
Est demeuré un combattant militaire actif de la LNR. Herman Prokopiv (Lee Won Chol) a été capturé fin 2024 sur le front par des soldats ukrainiens et, en décembre 2024, condamné par un tribunal ukrainien à huit ans de prison."; Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33 - 2020-04-02 - 2017-03-24 - 2020-09-29 - 2015-10-06 - 2017-08-15 - 2016-10-11 - 2014-05-02; "The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019 - Active member of the ""Lugansk Guard"". Took part in the seizure of the building of the Lugansk regional office of the Security Service. Remains an active military fighter of the LNR. The trust services sanctions were imposed on 21/03/2023. - Active member of the 'Lugansk Guard'. Took part in the seizure of the building of the Lugansk regional office of the Security Service. Remains an active military fighter of the LNR. The trust services sanctions were imposed on 21/03/2023. - 2020-12-31"; UKR - 2020/1267 (OJ L298) - 2014-04-29; Ukraine - Part 1; section: 3A - act: sanctions anti money laundering act 2018 - description_identifier: disqualification under sanctions regulation - 2025-04-09; クリミア自治共和国及びセヴァストーポリ特別市のロシア連邦への「併合」又はウクライナ東部の不安定化に直接関与していると判断される者並びにロシア連邦による「編入」と称する行為に直接関与していると判断されるウクライナの東部・南部地域の関係者と判断される者（個人） - 2014-08-05 - 2022-05-27 | | Source : | Australian Sanctions Consolidated List; Belgian Financial Sanctions; Canadian Consolidated Autonomous Sanctions List; EU Consolidated Travel Bans; EU Council Official Journal Sanctioned Entities; EU Financial Sanctions Files (FSF); French National Asset Freezing System; Japan Economic Sanctions and List of Eligible People; Monaco National Fund Freezing List; Swiss SECO Sanctions/Embargoes; UK Companies House Disqualified Directors; UK FCDO Sanctions List; Ukraine NSDC State Register of Sanctions | | Date | 2026-03-19T20:44:21 |
Zaplo Finance s.r.o.
| Name: | Zaplo Finance s.r.o. | | Country | cz | | Address | Jungmannova 745/24, Nové Město, 110 00 Praha; Jungmannova 745/24, Nové Město, 11000 Praha 1 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
CESKOSLOVENSKA OBCHODNI BANKA AS
| Name: | CESKOSLOVENSKA OBCHODNI BANKA AS | | Alias: | Ceskoslovenska Obchodni Banka a.s.; Ceskoslovenska obchodni banka a s; Československá obchodní banka, a. s. | | Country | cz | | Address | Praha 5, Radlicka 333/150, PRAHA, PRAHA, 150 57, Czechia; RADLICKA 333/150 PRAGUE 150 57 PRAGUE 5 CZECHIA; RADLICKA 333/150 PRAGUE 5 150 00 CZECHIA | | Sanctions | "MiFID - Společnost Československá obchodní banka, a.s., IČO 000 01 350, se sídlem Radlická 333/150, 150 57 Praha 5,
(i) od 29.10.2015 do vydání tohoto rozhodnutí nepořizuje záznamy komunikace svých pracovníků se zákazníky a potenciálními zákazníky vedené přes služební mobilní telefony týkající se investičních služeb,
(ii) od 29.10.2015 do vydání tohoto rozhodnutí vedla ve výkazech MKT (ČNB) 41-12 „Informace o pokynech“ a MKT (ČNB) 42-12 „Informace o obchodech“ chybné informace v polích či informace v polích vůbec nevykazovala
č í m ž p o r u š i l a
ad (i) povinnost stanovenou v § 17 odst. 1 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (ii) povinnost stanovenou v § 41 odst. 3 zákona o České národní bance,
a d o p u s t i l a s e
ad (i) správního deliktu podle ustanovení § 157 odst. 2 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (ii) správního deliktu podle ustanovení § 46a odst. 2 písm. a) zákona o České národní bance,
z a c o ž s e j í u k l á d á
podle ustanovení § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu pokuta ve výši 2 000 000 Kč (slovy dva miliony korun českých). - 2017-06-05" | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; EU ESMA Sanctions; PermID Open Data; US FATCA Foreign Financial Institution (FFI) List | | Date | 2026-01-20T02:33:58 |
BH Securities a.s.
| Name: | BH Securities a.s. | | Alias: | BH Securities as | | Country | cz | | Address | NA PRIKOPE 14 PRAGUE 11000 CZECHIA; NA PRIKOPE 14 PRAGUE 11000 PRAGUE CZECHIA; Na Prikope 848/6, Praha 1, PRAHA, PRAHA, 110 00, Czechia; Na prikope 848/6, Nove Mesto, Praha 1, PRAHA, PRAHA, 110 00, Czechia | | Sanctions | "MiFID - rozhodnutí České národní banky č.j. 2014/73765/570 ze dne 19. prosince 2014 ve znění rozhodnutí bankovní rady České národní banky o rozkladu č.j. 2015/60057/CNB/110 ze dne 4. června 2015, sp.zn. Sp/2013/12/573
A. Společnost BH Securities a.s., IČO 601 92 941, se sídlem Na Příkopě 583/15, 110 00 Praha 1: I. neměla v období od 1.1.2011 do 29.5.2012 upraven ve vnitřních předpisech postup pro provádění efektivní kontroly činnosti investičních zprostředkovatelů, které využívala při poskytování svých služeb, t e d y p o r u š i l a povinnost obezřetného poskytování investičních služeb stanovenou v ustanovení § 12 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s ustanovením § 12b odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu; II. neprováděla v období od 1.7.2010 do 29.5.2012 systematickou, účinnou a přiměřenou kontrolu činnosti investičních zprostředkovatelů, které využívala při poskytování svých služeb,
t e d y p o r u š i l apovinnost obezřetného poskytování investičních služeb stanovenou v ustanovení § 12 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s ustanovením § 12a odst. 1 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ustanovením § 12b odst. 2 písm. b) a odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu a v ustanovení § 12d odst. 1 a odst. 2 zákona o podnikání na kapitálovém trhu, III. neměla ve vnitřních předpisech účinných od 1.1.2012 do 4.12.2012, čili do konce státní kontroly, upravena pravidla pro určení vlivu objemu obchodu a jeho ceny na rozdělení plnění a závazků z provedeného sdruženého pokynu a pravidla rozvržení v případě dílčího provedení pokynu, t e d y p o r u š i l a
povinnost obezřetného poskytování investičních služeb stanovenou v ustanovení § 12 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s ustanovením § 12a odst. 1 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu a s ustanovením § 12b odst. 1 písm. b) téhož zákona provedené ustanovením § 31 odst. 1 písm. b) vyhlášky č. 303/2010; IV. neměla ve vnitřních předpisech účinných v průběhu státní kontroly ode 12.7.2012 do 4.12.2012 upravena pravidla provádění pokynů za nejlepších podmínek, t e d y p o r u š i l a
2 povinnost stanovenou v ustanovení § 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s ustanovením § 15l odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu provedené ustanovením § 29 vyhlášky č. 303/2010; V. v období od 1.1.2011 do 29.5.2012 (i) neposkytovala zákazníkům písemně nebo na jiném nosiči informace o možných rizicích, která mohou být spojena s konkrétní požadovanou investiční službou nebo konkrétním investičním nástrojem, a o možných zajištěních proti nim, (ii) neinformovala zákazníky o režimu ochrany majetku zákazníka, zejména o tom, že účty, na kterých budou nebo jsou vedeny investiční nástroje nebo peněžní prostředky, podléhají právu státu, který není členským státem Evropské unie, a že práva k investičním nástrojům nebo peněžním prostředkům se mohou v důsledku toho lišit, (iii) neposkytovala v případě typizovaných strategií zákazníkům písemně nebo na jiném nosiči informaci o ukazatelích (benchmark), s nimiž bude výkonnost obhospodařovaného majetku srovnávána, t e d y p o r u š i l a
povinnost stanovenou v ustanovení § 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s ustanovením § 15e téhož zákona ad (i) ve spojení s ustanovením § 15d odst. 1 písm. d) téhož zákona a navazujícím ustanovením § 19 odst. 1 vyhlášky č. 303/2010, ad (ii) ve spojení s ustanovením § 15d odst. 1 písm. f) bod 1 téhož zákona, ad (iii) ve spojení s ustanovením § 15d odst. 1 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazujícím ustanovením § 17 odst. 6 písm. c) vyhlášky č. 303/2010 Sb.; VI. v období od 27.3.2009 do 29.5.2012 nevyhodnocovala, zda poskytovaná investiční služba odpovídá zákazníkovým odborným znalostem potřebným pro pochopení souvisejících rizik a v případě investiční služby obhospodařování majetku zákazníka též jeho finančnímu zázemí a investičním cílům, t e d y p o r u š i l a povinnost stanovenou v ustanovení § 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s ustanovením § 15h zákona o podnikání na kapitálovém trhu a s ustanovením § 15i téhož zákona; VII. v období konání státní kontroly od 12.7.2012 do 4.12.2012 nezavedla opatření k ochraně vlastnického práva zákazníků když (i) neevidovala ve své vnitřní evidenci, na kterém účtu peněžních prostředků zákazníků vedeném třetí osobou a v jaké konkrétní výši jsou uloženy peněžní prostředky každého jednotlivého zákazníka, (ii) nepostupovala při rekonciliaci v souladu s vnitřním předpisem, který stanovil, povinnost provádět rekonciliaci na denní bázi, (iii) nedokumentovala provádění rekonciliace investičních nástrojů vedených u třetích osob s výjimkou investičních nástrojů vedených u Centrálního depozitáře cenných papírů, (iv) neprováděla rekonciliaci stavu na účtech peněžních prostředků zákazníků vedených v cizích měnách HUF, GBP, PLN, CHF a RON na denní bázi, (v) prováděla rekonciliaci peněžních prostředků pouze kontrolou shody sumy peněžních prostředků zákazníků vedených v systému Broadway se sumou 3 peněžních prostředků zákazníků a vlastních peněžních prostředků vedených na účtech peněžních prostředků zákazníků u třetích osob, t e d y p o r u š i l a
povinnosti stanovené v ustanovení § 12e odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu a v ustanovení § 12e odst. 2 zákona o podnikání na kapitálovém trhu, provedenou navazujícím ustanovením § 5 odst. 1 vyhlášky č. 303/2010 a ustanovením § 5 odst. 2 téže vyhlášky;
VIII. v období od 9.12.2010 do 30.4.2012 vyplácela investičním zprostředkovatelům, s nimiž spolupracovala, pobídku za každý pokyn zadaný zákazníkem, který uzavřel smlouvu na základě činnosti investičního zprostředkovatele a přijímala pobídku ve výši emisní přirážky v souvislosti se zprostředkováním koupě investičních certifikátů CFI BANK PERFORMER CZK, CFI BANK PERFORMER CZK II, MS Top Český Bonus CZK, ISIN XS0885361773, EFG Water Express Certifikát, ISIN CH0201061923 4Y ING Autocallable, ISIN XS0779284057, aniž zákazníky před poskytnutím investiční služby jasně, srozumitelně a úplně informovala o existenci a povaze pobídky a výši nebo hodnotě pobídky nebo způsobu jejího výpočtu,
t e d y p o r u š i l a povinnost stanovenou v ustanovení § 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s ustanovením § 15 odst. 3 téhož zákona, provedené navazujícím ustanovením § 15 vyhlášky č. 303/2010; IX. nezavedla řídicí a kontrolní systém přiměřený charakteru, rozsahu a složitosti vlastní činnosti, neboť disponovala systémem správy záznamů komunikace se zákazníky a potenciálními zákazníky od společnosti _____ ________ ___________, ____, ___ ___ __ ___, se sídlem ________ ___, _______, ___ __ _____ _, který (i) v období od 30.6.2009 do 31.12.2010 neumožňoval efektivně třídit a identifikovat záznamy telefonické komunikace se zákazníky a potenciálními zákazníky, a který (ii) v období od 30.6.2009 do 4.12.2012 neumožňoval efektivně exportovat větší množství záznamů telefonické komunikace se zákazníky a potenciálními zákazníky, a (iii) v období státní kontroly od 12.7.2012 do 4.12.2012 evidovala informace o úvěrech poskytnutých zákazníkům způsobem, který neumožňoval získat informace souhrnně za určité období, t e d y p o r u š i l a povinnost stanovenou v ustanovení § 12 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s ustanovením § 12a odst. 2 téhož zákona a provedené ustanovením § 23 odst. 1 vyhlášky č. 123/2007; č í m ž s e d o p u s t i l a jednáním ad (I), (II), (III), (VII), (IX) správního deliktu podle ustanovení § 157 odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
a 4 jednáním ad (IV), (V), (VI), (VIII) správního deliktu podle ustanovení § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, z a c o ž s e j í u k l á d á
podle ustanovení § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu pokuta ve výši 10 000 000 Kč (slovy deset miliónů korun českých).
C.
rozhodnutí bankovní rady České národní banky o rozkladu č.j. 2015/60057/CNB/110 ze dne 4. června 2015, sp.zn. Sp/2013/12/573
I. Rozhodnutí České národní banky ze dne 19. 12. 2014, č.j. 2014/73765/570, sp. zn. Sp/2013/12/573, se podle § 90 odst. 1 písm. c) správního řádu ve spojení s § 46c zákona o České národní bance v části A. I. výroku mění tak, že datum 1. 7. 2010 se nahrazuje datem 1. 1. 2011. II. Ve zbytku se rozklad zamítá a rozhodnutí České národní banky ze dne 19. 12. 2014, č.j. 2014/73765/570, sp. zn. Sp/2013/12/573, se podle § 90 odst. 5 správního řádu ve spojení s § 46c zákona o České národní bance potvrzuje. - 2015-06-10" | | Phone | 420255710710 | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; EU ESMA Sanctions; PermID Open Data | | Date | 2025-12-14T02:14:01 |
ČEVAK a.s.
| Name: | ČEVAK a.s. | | Country | cz | | Address | Severní 2264/8, 370 10 České Budějovice; Severní 2264/8, České Budějovice 3, 37010 České Budějovice | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
Oberbank Leasing JAF HOLZ, s.r.o.
| Name: | Oberbank Leasing JAF HOLZ, s.r.o. | | Country | cz | | Address | nám. I.P.Pavlova 1789/5, 120 00 Praha 2; náměstí I. P. Pavlova 1789/5, Nové Město, 12000 Praha 2 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
Навітел с.р.о.
| Name: | Навітел с.р.о. | | Alias: | """НАВІТЕЛ"" (NAVITEL S.R.O.)"; Navitel s.r.o. | | Country | cz | | Address | Na strži 1702/65, 140 00 Praha; Na strži 1702/65, NAVITEL s.r.o., 140 00 Praha; Na strži 1702/65, Nusle, 14000 Praha 4; Чеська Республіка, м. Прага (U Habrovky 247/11, Krč, 140 00, Praha 4, Czech Republic) | | Sanctions | 307/2023 - updated - 2023-05-27 - 2033-05-27; 601/2024 - дії іноземної держави, іноземної юридичної чи фізичної особи, інших суб’єктів, які створюють реальні та/або потенційні загрози національним інтересам, національній безпеці, суверенітету і територіальній цілісності України, сприяють терористичній діяльності та/або порушують права і свободи людини і громадянина, інтереси суспільства та держави, призводять до окупації території, експропріації чи обмеження права власності, завдання майнових втрат, створення перешкод для сталого економічного розвитку, повноцінного здійснення громадянами України належних їм прав і свобод - active - 2024-09-02 - 2034-09-02 | | Source : | Czech Republic Business Register; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data; Ukraine Consolidated State Registry; Ukraine NSDC State Register of Sanctions | | Date | 2026-03-02T10:23:22 |
Nestlé Česko s.r.o.
| Name: | Nestlé Česko s.r.o. | | Country | cz | | Address | MEZI VODAMI 2035/31, 143 20 PRAGUE - MODRANY; MEZI VODAMI 2035/31, 143 20 PRAGUE - MODŘANY; Mezi vodami 2035/31, Modřany, 14300 Praha 4 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-03-02T10:23:22 |
Raiffeisen - Leasing, s.r.o.
| Name: | Raiffeisen - Leasing, s.r.o. | | Country | cz | | Address | Hvězdova 1716/2b, 140 00 Praha; Hvězdova 1716/2b, 140 00 Praha 4; Hvězdova 1716/2b, Nusle, 14000 Praha 4 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-02-09T10:23:23 |
Raiffeisenbank a.s.
| Name: | Raiffeisenbank a.s. | | Alias: | Raiffeisenbank as | | Country | cz | | Address | CITY TOWER HVEZDOVA 1716/2B PRAGUE 140 78 PRAGUE CZECHIA; HVEZDOVA 1716/2B PRAGUE 4 140 78 CZECHIA; Hvezdova 1716/2b, Praha 4, PRAHA, PRAHA, 140 78, Czechia; Hvězdova 1716/2b, 140 78 Praha 4; Hvězdova 1716/2b, Nusle, 14000 Praha 4; Praha 4, Hvezdova 1716/2b, PRAHA, PRAHA, 140 78, Czechia | | Sanctions | "MiFID - MAD - •rozhodnutí České národní banky č.j. 2010/7085/570 ze dne 12. srpna 2010, sp.zn. Sp/2010/16/573
A. Společnost Raiffeisenbank, a.s., IČ 492 40 901, se sídlem Hvězdova, 1716/2b, 140 78 Praha 4
i) minimálně v období od 27.4.2009 do 29.9.2009 prováděla obchodování na vlastní účet prostřednictvím zaměstnance ________ _______, který však přijímal a předával i pokyny zákazníků, čímž docházelo ke střetu zájmů mezi společností a jejími zákazníky, aniž by tento střet zájmů společnost řídila,
ii) minimálně od 27.4.2009 do dne vydání tohoto rozhodnutí nezajišťuje zákazníkům poskytování investičních služeb při provádění obchodů na zahraničních trzích po celou dobu, kdy je na těchto trzích možné obchodovat, když pracovní doba makléřů je pouze od 8:30 do 18:00 hod., přestože na amerických trzích se obchoduje až do 22:00 hod.,
iii) v období od 19.9.2008 do 13.11.2008 neuchovávala záznamy telefonické komunikace se zákazníky týkající se poskytnuté investiční služby,
iv) pokyn č. 0000008227200000, který byl přijat dne 29.12.2008 v 15:55:44 hod., předala k zobchodování dle záznamů v deníku obchodníka až 30.12.2008 v čase 9:23:07 hod., čímž došlo ke značnému prodlení mezi přijetím a předáním pokynu,
v) v období od 1.10.2008 do 31.12.2008 v deníku obchodníka
a) chybně zaznamenala čas přijetí následujících pokynů: 0000008227200000, 0000007984000000, 0000008018500000, 0000008019500000, 0000007989700000, 0000007998300000, 0000008029500000, 0000008038800000, 0000008014600000, 0000008025000000, 0000008113300000,
b) chybně zaznamenala stav pokynu u následujících nerealizovaných pokynů: 0000007984000000, 0000008018500000, 0000008019500000, 0000008029500000, když zaznamenala, že byly zrealizovány a neprovedla záznam nových pokynů,
c) minimálně u 309 pokynů chybně vyplnila cenu pokynu, když vyplnila cenu v poli „01 Cena“ se stonásobným nebo tisícinásobným rozdílem oproti skutečné ceně obchodu,
d) u pokynu 0000008190300000 chybně zaznamenala datum a čas předání pokynu k jeho provedení - 22.12.2008, čas 13:45 hod., neboť porovnáním s výpisem z obchodního systému bylo zjištěno, že tento pokyn byl předán k realizaci již 19.12.2008 v 9:53:28 hod.,
e) minimálně u 369 pokynů nezaznamenala lhůtu platnosti pokynů
a u pokynu 0000008227200000 zapsala lhůtu platnosti pokynu chybně,
f) u pokynu 0000007694600000, který byl realizován, nevyplnila údaje o jeho realizaci, tedy datum a čas předání pokynu a uzavření obchodu, počet koupených kusů investičních nástrojů, cenu, za kterou byl investiční nástroj koupen, označení regulovaného trhu, kde byl nástroj koupen, datum předpokládaného vypořádání nákupu a datum konečného vypořádání nákupu,
g) chybně vyplnila způsob podání pokynů u následujících telefonicky podaných pokynů, když u pokynů 0000007587100000, 0000007604400000, 0000007658300000, 0000007624500000 a 0000007615700000 byl zaznamenán způsob podání „J“- jinak, u pokynů 0000007579200000, 0000007552700000,
0000007552100000, 0000007573000000, 0000007572200000,
0000007570000000 byl zaznamenán způsob podání „E“-E-mailem a u pokynů 0000008001100000 a 0000007998300000, byl zaznamenán způsob podání „S“-Swift a zároveň chybně vyplnila způsob podání u všech pokynů v rámci Asset Managementu, neboť u těchto pokynů má být zaznamenán způsob podání „J“-jinak namísto zaznamenaného způsobu podání „E“- E-mailem“,
h) u 62 pokynů chybně vyplnila jméno makléře, neboť je zde uvedena
zaměstnankyně útvaru Back Office, která obchody vypořádala namísto makléře, který skutečně prováděl odborné činnosti související s obchodem,
t e d y p o r u š i l a
ad (i) povinnost udržovat postupy pro zjišťování a řízení střetu zájmů mezi obchodníkem s cennými papíry a jeho zákazníky uloženou ustanovením § 12 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (ii) povinnost poskytovat investiční služby kvalifikovaně, čestně a spravedlivě a v nejlepším zájmu zákazníků uloženou v ustanovení § 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (iii) povinnost uchovávat záznamy komunikace se zákazníkem, týkající se poskytnuté investiční služby uloženou ustanovením § 17 odst. 1 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (iv) povinnost poskytovat investiční služby kvalifikovaně, čestně a spravedlivě a v nejlepším zájmu zákazníků uloženou v ustanovení § 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu a povinnost zpracovávat pokyny zákazníka ve vztahu k pokynům ostatních zákazníků bez zbytečných průtahů uloženou v ustanovení § 15o odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (v) povinnost uloženou ustanovením § 13 odst. 1 a 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve vazbě na § 2 odst. 1 písm. g), h), m), n), p), q), r), s), t), u), v), w) a x) vyhlášky č. 261/2004 Sb., o náležitostech a způsobu vedení deníku obchodníka s cennými papíry a zásadách pro vedení evidence přijatých a předaných pokynů investičního zprostředkovatele, ve znění pozdějších předpisů,
č í m ž s p á c h a l a
ad (i) správní delikt podle § 157 odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (ii) správní delikt podle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (iii) správní delikt podle § 157 odst. 2 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (iv) správní delikt podle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (v) správní delikt podle § 157 odst. 1 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
a z a t o s e j í u k l á d á
podle § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu pokuta ve výši 500 000,- Kč (slovy pět set tisíc korun českých). Pokuta je splatná do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1, č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol 49240901.
B. O skutku, že __________ ______________, _._., __ ___ __ ___, __ ______ ________, ____/__, ___ __ _____ _,
(i) _____________ __________ ______ _ ________ ____, _____ _____ __ ________ ________ ____ ________ _ ________ ______ _. ________________, se řízení podle § 67 odst. 1 správního řádu zastavuje. - •rozhodnutí bankovní rady České národní banky č.j. 2011/3054/110 ze dne 6.10.2011, sp.zn.Sp/2010/254/573, kterým se mění rozhodnutí České národní banky č.j. 2011/7696/570 ze dne 30.6.2011
Rozhodnutí České národní banky ze dne 30. 6. 2011, č.j. 2011/7696/570, ke sp. zn.
Sp/2010/254/573 se podle § 90 odst. 1 písm. c) správního řádu ve spojení s § 152 odst. 4 téhož zákona a s § 6 odst. 1 zákona o dohledu v oblasti kapitálového trhu mění a změněný výrok tohoto rozhodnutí zní:
„A. Společnost Raiffeisenbank a.s., IČ 492 40 901, se sídlem Hvězdova, 1716/2b, Praha 4, PSČ 140 78
i) v období 1. čtvrtletí roku 2010 prováděla obchodování na vlastní účet prostřednictvím svých zaměstnanců _______ _________, ___ ________ a ______ __________, kteří však také obchodovali na účty zákazníků využívající službu obhospodařování majetku (tzv. asset management) a zároveň přijímali a předávali pokyny zákazníků, čímž docházelo ke střetu zájmů mezi společností a jejími zákazníky, aniž by tento střet zájmů společnost řídila,
ii) v deníku obchodníka za období 4. čtvrtletí 2009 a 1. čtvrtletí 2010
a) chybně zaznamenala čas přijetí následujících 7 pokynů
č.: 0000010388600000, 0000010118300000, 0000010878800000,
0000010939900000, 0000010970600000, 0000011069100000,
0000010550800000,
b) chybně zaznamenala jméno makléře u 2 pokynů
č.: 0000010878800000, 0000011069100000,
c) chybně zaznamenala cenu, za kterou byl nákup, prodej nebo jiný
převod uskutečněn u 33 pokynů č.:
0000010628500000, 0000010630800000, 0000010633800000,
0000010635300000, 0000010639600000, 0000010647500000,
0000010651900000, 0000010658300000, 0000010628700000,
0000010630100000, 0000010631000000, 0000010634300000,
0000010636700000, 0000010639800000, 0000010648200000,
0000010652400000, 0000010656200000, 0000010628900000,
0000010634700000, 0000010637900000, 0000010643000000,
0000010648700000, 0000010653700000, 0000010657900000,
0000010629100000, 0000010631900000, 0000010635000000,
0000010639400000, 0000010645300000, 0000010646700000,
0000010650500000, 0000010658100000, 0000010658900000,
když v poli „Realizovaná cena“ uvedla cenu se stonásobným rozdílem
oproti limitní ceně,
d) chybně zaznamenala stav u následujících 5 pokynů
č.: 0000010843300000, 0000010701800000, 0000010701700000,
0000010716400000, 0000010728000000,
e) chybně zaznamenala způsob podání pokynu č. 0000011100200000,
když v poli „01 Přijetí pokynu způsob“ uvedla způsob podání
„T“-telefonicky a správně mělo být uvedeno „P“-písemně,
f) chybně zaznamenala přijetí, předání a zobchodování pokynu, když
u 3 pokynů č.: 0000011047400000, 00000110659000000
a 0000011079500000 uvedla v poli „Přijetí pokynu čas“ čas obchodu
neboli zpracování, dále když u pokynu č. 0000010993400000 uvedla
jako datum přijetí 25.2.2010 namísto data 26.2.2010 vyplývajícího
ze zvukové nahrávky pokynu, a dále když u 4 pokynů
č.: 0000010669900000, 0000010951700000, 0000011077700000
a 0000011077800000 uvedla v poli „čas předání pokynu“ čas
zobchodování a u 3 pokynů č.: 0000010951700000,
0000011077700000 a 0000011077800000 uvedla nesprávně čas
zobchodování,
g) chybně zaznamenala lhůtu platnosti u 3 pokynů
č.: 0000010669900000, 0000010922700000, 0000010951700000,
h) chybně zaznamenala stav u nerealizovaného pokynu
č. 0000010983700000, když uvedla, že byl realizován, a neprovedla
záznam nového pokynu,
iii) neposkytovala svým zákazníkům ______ _________, ______ _______ a ______ _______, se kterými měla uzavřeny smlouvy o obhospodařování majetku a kteří nebyli profesionálními zákazníky, údaje o časech provedení pokynů a identifikační údaje místa provedení pokynů,
t e d y p o r u š i l a
ad (i) povinnost udržovat postupy pro zjišťování a řízení střetu zájmů mezi obchodníkem s cennými papíry a jeho zákazníky uloženou ustanovením § 12 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (ii) povinnost uloženou ustanovením § 13 odst. 1 a 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve vazbě na § 2 odst. 1 písm. g), h), n), p), q), s), w) a x) vyhlášky č. 261/2004 Sb., o náležitostech a způsobu vedení deníku obchodníka s cennými papíry a zásadách pro vedení evidence přijatých a předaných pokynů investičního zprostředkovatele, ve znění pozdějších předpisů,
ad (iii) povinnost uloženou ustanovením § 15q odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve vazbě na ustanovení § 39 odst. 1 písm. d) a f) vyhlášky č. 237/2008 Sb., o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb, informovat zákazníka ve stanovené lhůtě o čase provedeného pokynu a identifikačních údajích místa provedení pokynu,
č í m ž s p á c h a l a
ad (i) správní delikt podle § 157 odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (ii) správní delikt podle § 157 odst. 1 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (iii) správní delikt podle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
a z a t o s e j í u k l á d á
podle ustanovení § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu pokuta ve výši 600 000 Kč (slovy šest set tisíc korun českých). Pokuta je splatná do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1, č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol 49240901. - 2010-10-05 - 2011-10-12 - 2010-10-01" | | Phone | 420412440000 | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; Czech Republic Business Register; EU ESMA Sanctions; EU Financial Instruments Reference Data System (FIRDS); Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data; PermID Open Data; UK Financial Instruments Reference Data System (FIRDS) | | Date | 2026-02-12T14:15:20 |
UNIQA INVESTICNI SPOLECNOST, A. S.
| Name: | UNIQA INVESTICNI SPOLECNOST, A. S. | | Alias: | UNIQA investicni spolecnost a.s.; UNIQA investicni spolecnost as; UNIQA investiční společnost, a.s. | | Country | cz | | Address | EVROPSKA 810/136 PRAGUE 16000 CZECHIA; EVROPSKA 810/136 PRAGUE 16000 PRAGUE CZECHIA; Evropska 810/136, Vokovice, Praha 6, PRAHA, PRAHA, 160 00, Czechia | | Sanctions | "UCITS - A. Společnost AXA investiční společnost a.s., IČO 645 79 018, se sídlem Praha 2, Lazarská 13/8, PSČ 120 00, tím, že
(I)
v období od 1.1.2013 do 1.7.2015
A) nesplnila prokazatelným způsobem a v náležitém detailu zákonnou povinnost zavést, udržovat a uplatňovat pravidla pro provádění obchodů za nejlepších podmínek (i) při obhospodařování investičních fondů a (ii) při poskytování investiční služby spočívající v obhospodařování majetku zákazníka podle § 4 odst. 2 písm. d) zákona o podnikání na kapitálovém trhu do vnitřních předpisů,
p o r u š i l a
ad (i) ustanovení § 22 odst. 2 písm. e) zákona o investičních společnostech a fondech ve spojení s § 37 odst. 2 vyhlášky č. 244/2013 Sb., o bližší úpravě některých pravidel zákona o investičních společnostech a investičních fondech, v platném znění a článku 27 odst. 3 nařízení k AIFMD1 a ad (ii) porušila ustanovení § 33 odst. 1 ZISIF s odkazem na ustanovení § 15l odst. 3 ZPKT a navazující ustanovení § 29 odst. 1 a 2 vyhlášky č. 303/2010 Sb., o podrobnější úpravě některých pravidel při poskytování investičních služeb, ve znění pozdějších předpisů;
1 Nařízení Komise v přenesené pravomoci (EU) č. 231/2013 ze dne 19.12.2012, kterým se doplňuje směrnice Evropského parlamentu a Rady 2011/61/EU, pokud jde o výjimky, obecné podmínky provozování činnosti, depozitáře, pákový efekt, transparentnost a dohled.
B) nezavedla a neupravila ve svých vnitřních předpisech podrobná pravidla, postupy a odpovědnost za provádění nezávislé kontroly činnosti pracovníků oddělení Portfolio Managementu při provádění obchodů a při uplatňování postupů pro ekonomickou analýzu výhodnosti obchodu ze spolehlivých a aktuálních informací, dále podrobná pravidla, postupy a odpovědnost za činnosti související s průběžným sledováním a vyhodnocováním účinnosti pravidel pro provádění obchodů a s přezkoumáním pravidel pro provádění pokynů (i) při obhospodařování standardních fondů a (ii) při poskytování investiční služby spočívající v obhospodařování majetku zákazníka podle § 4 odst. 2 písm. d) zákona o podnikání na kapitálovém trhu a v praxi nezajistila systematický výkon této kontroly,
p o r u š i l a
ad (i) ustanovení § 19 odst. 1 a 2 ZISIF ve spojení s § 20 odst. 1 písm. b) a písm. d) bod 2 ZISIF a ve vztahu k obhospodařování standardních fondů v souladu s navazujícím ustanovením § 3 odst. 1, § 38 odst. 1 a 2 vyhlášky č. 244/2013 Sb. a ve vztahu ke speciálním fondům s čl. 27 odst. 4 a 5 nařízení k AIFMD a ad (ii) ustanovení § 33 odst. 1 ZISIF s odkazem na ustanovení § 15l odst. 5 ZPKT a navazující ustanovení § 29 odst. 3 a 4 vyhlášky č. 303/2010 Sb.,
C) neprovedla obchod č. 60962 – (nákup CZGB 5 04/11/19) z 27.9.2013, obchod č. 60631 – (prodej dluhopisu Ceska exp banka 0 06/14/18 – XS0792803131) z 28.8.2013, obchod 2
č. 61719 – (FX SPOT 28/11/2013 AXA ZP AWD) z 28.11.2013, obchod č. 62707 – (FX Forward AXA ZP AWD) z 10.3.2014 a obchod č. 63943 – (FX Swap AXA ZP) z 8.7.2014 při poskytování investiční služby spočívající v obhospodařování majetku zákazníka podle § 4 odst. 2 písm. d) zákona o podnikání na kapitálovém trhu za nejlepších podmínek v souladu s pravidly pro provádění obchodů za nejlepších podmínek,
p o r u š i l a
ustanovení § 33 odst. 1 ZISIF s odkazem na § 11a ZPKT ve spojení s § 15l odst. 1 ZPKT;
(II)
v období od 1.8.2014 do 3.11.2014 neměla nastaveny dostatečné systematické kontroly kvality návrhů rámcových smluv na programy pravidelného investování Tempo, Generace X a Generace neXt, tedy nezavedla a nezajistila, aby její řídicí a kontrolní systém splňoval požadavky zákona a neřídila dostatečně svá rizika a tedy nejednala řádně a obezřetně,
p o r u š i l a
ustanovení § 46 odst. 1 a 2 ZISIF a ustanovení § 47 odst. 1 písm. c) ZISIF;
(III)
A) od 1.12.2014 do data vydání tohoto rozhodnutí na internetových stránkách www.axa.cz k programům pravidelného investování Tempo, Generace X a Generace neXt, používala a šířila nejasné a zavádějící informace, když tvrdila, že „podílník může těžit z krátkodobých výkyvů na trhu, kdy má možnost ‚nakoupit za levno‘ “,
p o r u š i l a
ustanovení § 49 odst. 3 písm. d) a § 242 písm. a) ZISIF;
B) k datu 1.10.2014 v letáku k programu pravidelného investování Tempo a letáku podílového fondu AXA CZK Konto, používala nejasné a zavádějící informace o „spoření“ v souvislosti s investicemi do investičních fondů a o srovnání výše odhadovaného zhodnocení investic do podílových fondů s výnosem z bankovního účtu, kdy zde nebyl zdůrazněn kolísavý charakter investice,
p o r u š i l a
ustanovení § 242 písm. a) zákona o investičních společnostech a fondech;
č í m ž s e d o p u s t i l a
ad (I) A) správního deliktu podle ustanovení § 599 odst. 1 písm. h) ZISIF a podle ustanovení § 599 odst. 1 písm. j) ZISIF,
ad (I) B) správního deliktu podle ustanovení § 599 odst. 1 písm. c), d) a e) ZISIF a podle ustanovení § 599 odst. 1 písm. j) ZISIF,
ad (I) C) správního deliktu podle ustanovení § 599 odst. 1 písm. j) ZISIF; 3
ad (II) správního deliktu podle ustanovení § 604 odst. 1 písm. c), d) a e) ZISIF;
ad (III) A) správního deliktu podle ustanovení § 604 odst. 1 písm. h) ZISIF a podle ustanovení § 605 odst. 5 téhož zákona a
ad (III) B) správního deliktu podle ustanovení § 605 odst. 5 ZISIF;
a z a t o s e j í
podle ustanovení § 599 odst. 6 písm. b) ZISIF ukládá pokuta ve výši 1 000 000 Kč (slovy jeden milion korun českých). Pokutu je společnost AXA investiční společnost a.s., IČO 645 79 018, povinna zaplatit do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu pro hlavní město Prahu vedený u České národní banky, č. 3754-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol identifikační číslo plátce. - 2016-05-18" | | Phone | 420488125125 | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; EU ESMA Sanctions; PermID Open Data; US FATCA Foreign Financial Institution (FFI) List | | Date | 2026-02-27T11:35:01 |
UniCredit Factoring Czech Republic and Slovakia, a.s.
| Name: | UniCredit Factoring Czech Republic and Slovakia, a.s. | | Country | cz | | Address | Želetavská 1525/1, 140 00 Praha 4; Želetavská 1525/1, Michle, 14000 Praha 4 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-02-16T10:23:15 |
Versvet SRO
| Name: | Versvet SRO | | Alias: | VERSVET s.r.o. | | Country | cz | | Address | BELEHRADSKA 1111/3, 36001 KARLOVY VARY; Belehradska 1111/3, 36001 Karlovy Vary; Belehradska 1111/3, KARLOVY VARY, KARLOVARSKY KRAJ, 36001, Czechia; Bělehradská 1111/3, 36001 Karlovy Vary, Česká republika | | Sanctions | RUSSIA-EO14024 - Executive Order 14024 (Russia); Reciprocal - 2023-05-19 | | Source : | Czech Republic Business Register; OpenCorporates; PermID Open Data; US OFAC Press Releases; US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List; US SAM Procurement Exclusions; US Trade Consolidated Screening List (CSL) | | Date | 2026-01-26T16:10:01 |
SUEX OTC, S.R.O.
| Name: | SUEX OTC, S.R.O. | | Alias: | SUEX OTC s.r.o.; Successful Exchange; Suex Otc sro | | Country | cz; ru | | Address | 1058/8, Staré Město, 110 00 Prague; Czechia; PRESNENSKAYA EMBANKMENT, 12, FEDERATION EAST TOWER, FLOOR 31, SUITE Q, MOSCOW, 123317; Presnenskaya Embankment, 12, Federation East Tower, Floor 31, Suite Q, Moscow, 123317; Skorepka 1058/8 Stare Mesto, 110 00 Prague; Skořepka 1058/8, Staré Město, 11000 Praha 1 | | Sanctions | CYBER2 - Executive Order 13694 (Cyber); Reciprocal - 2021-09-21 | | Source : | Czech Republic Business Register; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data; OpenCorporates; PermID Open Data; US OFAC Press Releases; US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List; US SAM Procurement Exclusions; US Trade Consolidated Screening List (CSL) | | Date | 2026-01-26T16:10:01 |
Nedcon Bohemia, s.r.o.
| Name: | Nedcon Bohemia, s.r.o. | | Country | cz | | Address | Holandská 34, 533 01 Pardubice; Holandská 34, Drozdice, 53301 Pardubice | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
ATLANTIK financni trhy, a.s.
| Name: | ATLANTIK financni trhy, a.s. | | Alias: | ATLANTIK finanční trhy, a.s.; Atlantik Financni Trhy as | | Country | cz | | Address | Pobrezni 14, PRAHA, PRAHA, 186 00, Czechia; Sokolovska 700/113a, Karlin, Praha 8, PRAHA, PRAHA, 186 00, Czechia; VINOHRADSKA 230 PRAGUE 10000 CZECHIA; VINOHRADSKA 230 PRAGUE 10000 PRAGUE CZECHIA | | Sanctions | "MiFID - •rozhodnutí České národní banky č.j. 2011/5711/570 ze dne 26. května 2011, sp.zn. Sp/2009/190/573
A. Společnost ATLANTIK finanční trhy, a.s., IČ 262 18 062, se sídlem Pobřežní 297/14,186 00 Praha 8:
(i) nejednala kvalifikovaně, čestně a spravedlivě a v nejlepším zájmu svých zákazníků, když využila informací týkajících se neprovedených pokynů svých zákazníků (0000986332400000, 0000987172100000 a 0000984455700000) k provedení pokynů na vlastní účet;
(ii) k 31.3.2009 a 30.6.2009 nezahrnula do výpočtu kapitálového požadavku obchody _____-___-_____, _____-______ a bezúročné obchody společnosti _._._. _._. a k 30.6.2009 nesplnila zákonný limit kapitálové přiměřenosti, tj. 8 %;
(iii) k 31.3.2009 a 30.6.2009 porušila pravidla angažovanosti, když k 31.3.2009 činila angažovanost účastníka řízení vůči společnosti _._._. _._. 33 % a k 30.6.2009 dokonce 151 % kapitálu účastníka řízení, přestože limit angažovanosti nesmí přesáhnout 25 % kapitálu;
(iv) minimálně od 15.1.2009 do 3.11.2009 umožňoval její informační systém _____ při vypořádání blokových a mimoburzovních obchodů tuzemského kapitálového trhu svým nastavením pracovníkům front office realizovat vypořádání obchodů a naopak pracovníkům back office vkládat obchodní pokyny či sjednané obchody na vlastní účet, a to přestože její vnitřní předpisy stanovily zákaz takového způsobu výkonu činností;
(v) minimálně od 12.2.2009 do 31.8.2009 byly servery i jejich zálohované pásky uloženy v bezprostřední blízkosti od sebe a zálohované pásky byly mimo obchodníka s cennými papíry odnášeny pouze jedenkrát týdně, čímž nebyla zabezpečena ochrana zálohovaných dat před poškozením;
(vi) minimálně od 28.11.2008 do 31.8.2009 neměla vytvořeny pohotovostní plány pro mimořádné situace, včetně situací havarijních a krizových, a pro obnovu činností k zajištění schopnosti průběžně vykonávat činnosti a k omezení ztrát v případě významného narušení činností;
(vii) minimálně od 12.2.2009 do 3.11.2009 nezabezpečovala ochranu informačního systému před přístupem a zásahy ze strany neoprávněných osob, když neuchovávala záznamy o přístupech (logy) uživatelů do systémů _____ a ____;
(viii) minimálně od 28.11.2008 do 30.11.2009 neřídila přiměřeně charakteru, rozsahu a složitosti svých činností úrokové riziko, když sledovala otevřenou úrokovou pozici jen s roční frekvencí a zpráva o podstupovaném úrokovém riziku byla vedení obchodníka s cennými papíry k dispozici až s několikaměsíčním zpožděním, dále neměla stanoveny limity pro otevřenou úrokovou pozici;
(ix) minimálně od 15.1.2009 do 30.11.2009 neměla dostatečně zaveden systém řízení rizik jako součást řídícího a kontrolního systému, když neprováděla stresové testování své expozice vůči akciovému a úrokovému riziku pro ověření své schopnosti odolat extrémně nepříznivému vývoji akciových trhů;
(x) minimálně od 15.1.2009 do 30.11.2009 neměla stanoveny limity na zbytkové pozice které vznikají při provádění nákupů podílových listů, čímž se vystavila riziku z pozic v těchto nástrojích;
(xi) v průběhu roku 2006 nevypracovala zprávu o činnosti interního auditora a nepředložila ji svému statutárnímu a dozorčímu orgánu;
(xii) minimálně od 12.2.2009 do 31.7.2009 neměla aktualizovaný vnitřní předpis upravující záznamy telefonické komunikace se zákazníky;
(xiii) minimálně od 15.1.2009 do 1.8.2009 při nakládání s investičními nástroji zákazníka nezavedla opatření k ochraně vlastnického práva zákazníka, zejména k vyloučení použití investičních nástrojů zákazníka k obchodům na vlastní účet nebo na účet jiného zákazníka, když informační systém _____ nevyžadoval autorizaci vložených dat druhou osobou;
(xiv) v období od 1.7.2008 do 31.12.2008 nevedla řádně deník obchodníka, neboť
a) u 309 pokynů chybně vyplnila pole „Stav“,
b) u 14 pokynů chybně vyplnila pole „Měna“,
c) u 22 pokynů chybně vyplnila pole „Cena“,
d) u 1 pokynu chybně vyplnila pole „Přijetí pokynu Způsob“,
e) u 2 pokynů vyplnila pole „Přijetí pokynu Čas“ v rozporu se skutečným časem přijetí pokynů a u řady pokynů přijatých od společnosti _______ ________, _._. prostřednictvím Internetu uváděla namísto času přijetí pokynu čas jeho předání k zobchodování,
f) u 3 buy/sell obchodů chybně vyplnila pole „cena“;
(xv) v případě pokynů č. 0000983745800000, 0000985700200000, 0000985763200000, 0000986402400000, 0000988231300000, 0000988239500000 nejednala kvalifikovaně, čestně a spravedlivě a v nejlepším zájmu zákazníků, když u těchto pokynů došlo k prodlení mezi jejich přijetím a předáním k zobchodování;
t e d y p o r u š i l a
ad (i) povinnost dle § 15 odst. 1 ve vazbě na § 15p zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
ad (ii) povinnost dle § 9 odst. 1 ve vazbě na § 9c písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazující § 37 ve vazbě na § 75 a násl. a § 128 vyhlášky č. 123/2007 Sb., o pravidlech obezřetného podnikání bank, spořitelních a úvěrních družstev a obchodníků s cennými papíry ve znění účinném do 30.12.2010;
ad (iii) povinnost dle § 9b ve vazbě na § 9c písm. d) zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazující § 182 vyhlášky č. 123/2007 Sb., o pravidlech obezřetného podnikání bank, spořitelních a úvěrních družstev a obchodníků s cennými papíry ve znění účinném do 30.12.2010;
ad (iv) povinnost dle § 12 písm. a) ve vazbě na § 12a odst. 1 písm. a) bod 2 a 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
ad (v) povinnost dle § 12 písm. a) ve vazbě na § 12a odst. 1 písm. a) bod 3 zákona
o podnikání na kapitálovém trhu a ustanovení § 21 odst. 1 písm. c) vyhlášky č. 237/2008 Sb., o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb účinné do 31.12.2010;
ad (vi) povinnost dle § 12 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve vazbě
na § 12a odst. 1 písm. b) bod 3 téhož zákona a navazující ustanovení § 15 odst. 2 vyhlášky č. 237/2008 Sb., o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb účinné do 31.12.2010;
ad (vii) povinnost dle § 12 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve vazbě na § 12a odst. 1 písm. a) bod 3 téhož zákona a navazující ustanovení § 21 odst. 1 písm. c) vyhlášky č. 237/2008 Sb., o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb účinné do 31.12.2010;
ad (viii) povinnost dle § 12 písm. a) ve vazbě na § 12a odst. 1 písm. b) zákona
o podnikání na kapitálovém trhu a navazující ustanovení § 14 odst. 1 vyhlášky
č. 237/2008 Sb., o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb a 2 a části 2 Přílohy č. 1 vyhlášky č. 123/2007 Sb., ve znění účinném do 30.12.2010;
ad (ix) povinnost dle § 12 písm. a) ve vazbě na § 12a odst. 1 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazující ustanovení § 14 odst. 1 a 2 vyhlášky č. 237/2008 Sb.,
o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb a části 2 Přílohy č. 1 vyhlášky č. 123/2007 Sb., ve znění účinném do 30.12.2010;
ad (x) povinnost dle § 12 písm. a) ve vazbě na § 12a odst. 1 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazující ustanovení § 14 odst. 1 vyhlášky č. 237/2008 Sb., o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb účinné do31.12.2010;
ad (xi) povinnost dle § 12 odst. 1 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ve znění účinném do 30.6.2007 a navazující ustanovení § 7 odst. 5 písm. h) vyhlášky
č. 258/2004 Sb., kterou se stanoví podrobnosti dodržování pravidel obezřetného poskytování investičních služeb a podrobnější způsoby jednání obchodníka s cennými papíry se zákazníky;
ad (xii) povinnost dle § 12 písm. a) ve vazbě na § 12a odst. 1 písm. a) bod 3 zákona
o podnikání na kapitálovém trhu;
ad (xiii) povinnost dle § 12e odst. 1 a 2 zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazující ustanovení § 25 odst. 3 vyhlášky č. 237/2008 Sb., o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb účinné do 31.12.2010;
ad (xiv) povinnost dle § 13 odst. 1 a 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazující ustanovení § 2 odst. 1 písm. g), h), m) a w) vyhlášky č. 261/2004 Sb., o náležitostech a způsobu vedení deníku obchodníka s cennými papíry a zásadách pro vedení evidence přijatých a předaných pokynů investičního zprostředkovatele, jak vyplývá ze změn provedených vyhláškou č. 221/2005 Sb.;
ad (xv) ustanovení § 15 odst. 1 ve vazbě na § 15l zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
č í m ž s p á c h a l a
ad (i) a (xv) správní delikty podle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
ad (ii) správní delikt podle § 157 odst. 8 písm. d) zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
ad (iii) správní delikt podle § 157 odst. 8 písm. e) zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
ad (iv), (v), (vi), (vii), (viii), (ix), (x), (xii) a (xiii) správní delikty podle § 157 odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
ad (xi) správní delikt podle § 157 odst. 1 písm. i) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění účinném do 30.6.2007;
ad (xiv) správní delikt podle § 157 odst. 1 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
a z a t o s e j í u k l á d á
podle § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu pokuta ve výši
1 500 000 Kč (slovy jeden milion pět set tisíc korun českých). Pokuta je splatná do 30 dnů od právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1, č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol 26218062.
B. O skutcích, že společnost ATLANTIK finanční trhy, a.s., IČ 262 18 062, se sídlem
Pobřežní 297/14, 186 00 Praha 8
(i) řádným způsobem nezajistila oddělení neslučitelných funkcí obchodní a vypořádací při obchodech s nástroji kolektivního investování;
(ii) řádným způsobem nezajistila oddělení činností svých oddělení back office
a oddělení trading v souvislosti s obchodováním na zahraničních kapitálových
trzích;
(iii) při osobních obchodech svých zaměstnanců a osob jim blízkých postupovala
v rozporu se svým vnitřním předpisem „Nařízení představenstva společnosti
(č. 2/2008)“, konkrétně pak jeho částmi 1.1., 2.2.3., 2.2.5. a 2.2.6.;
(iv) nezajistila vzájemnou zastupitelnost pracovníků oddělení vypořádání;
(v) nezajistila k ochraně vnitřních informací a předcházení střetu zájmů řádné vedení
evidence osobních obchodů svých zaměstnanců;
(vi) v rámci nastavení pravidel činnosti oddělení vypořádání nezajistila autorizaci
instrukcí k vypořádání obchodů, tzv. princip „čtyř očí“;
(vii) používala ve svých propagačních materiálech zavádějící informace; se řízení podle § 67 odst. 1 správního řádu zastavuje. - •rozhodnutí České národní banky č.j. 2012/8089/570 ze dne 23. srpna 2012, sp.zn.
Sp/2012/124/573
Společnost ATLANTIK finanční trhy, a.s., IČO 262 18 062, se sídlem Pobřežní 297/14, 186 00 Praha 8, uveřejnila dne 10.5.2012 na svých internetových stránkách www.atlantik.cz sdělení týkající se nabídky úpisu akcií společnosti ________, ___. se sídlem ____ ______ ____, _____ ____, __________ _____, ___, které bylo veřejnou nabídkou ve smyslu ustanovení § 34 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu, bez toho, aby nejpozději na počátku veřejné nabídky uveřejnila prospekt cenného papíru schválený Českou národní bankou nebo orgánem dohledu jiného členského státu Evropské unie,
t e d y
v rozporu s povinností stanovenou v ustanovení § 35 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu veřejně nabízela cenný papír bez toho, aby nejpozději na jejím počátku uveřejnila prospekt cenného papíru schválený v souladu s ustanovením § 36c zákona o podnikání na kapitálovém trhu Českou národní bankou, případně orgánem dohledu jiného členského státu Evropské unie za splnění podmínek stanovených v ustanovení § 36f zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
č í m ž s e d o p u s t i l a
správního deliktu podle ustanovení § 164 odst. 1 písm. f) zákona o podnikání
na kapitálovém trhu;
z a c o ž s e j í u k l á d á
podle ustanovení § 164 odst. 3 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, peněžitá pokuta ve výši 100 000 Kč (slovy sto tisíc korun českých). Pokutu je společnost ATLANTIK finanční trhy, a.s., IČO 262 18 062, se sídlem Pobřežní 297/14, 186 00 Praha 8, povinna zaplatit do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1 vedený u České národní banky, č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol je identifikační číslo plátce. - 2011-06-11 - 2011-09-01" | | Phone | 420221710676 | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; EU ESMA Sanctions; PermID Open Data; US FATCA Foreign Financial Institution (FFI) List | | Date | 2026-01-09T11:35:01 |
CEZ, A. S.
| Name: | CEZ, A. S. | | Alias: | CEZ; CEZ AS; CEZ Group; ČEZ AS; ČEZ Group; ČEZ, a. s.; Čez, A.S. | | Country | cz; ro | | Address | DUHOVA 2/1444 PRAHA 4 PRAGUE 14053 CZECHIA; DUHOVA 2/1444 PRAHA 4 PRAGUE 14053 PRAGUE CZECHIA; Duhova 2/1444, Praha 4, PRAHA, PRAHA, 140 53, Czechia; Duhová 2/1444, 140 53 Praha 4; Prague 4 Duhová 2/1444, 140 53 Prague, Czech Republic; Praha 4, Duhova 2/1444, PRAHA, PRAHA, 140 53, Czechia; Praha, Hlavní město, Czech Republic; Romania | | Sanctions | Product-based - Production of coal or coal-based energy | | Phone | 420211041111 | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; EU Financial Instruments Reference Data System (FIRDS); Global Energy Ownership Tracker; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data; Norges Bank Investment Management observation and exclusion of companies; PermID Open Data; UK Companies House People with Significant Control; UK Financial Instruments Reference Data System (FIRDS) | | Date | 2026-02-12T14:15:20 |
KOMERCNI BANKA, A.S.
| Name: | KOMERCNI BANKA, A.S. | | Alias: | Komercni Banka as; Komerční banka, a.s. | | Country | cz | | Address | NA PRIKOPE 33 PRAGUE 114 07 839 CZECHIA; NA PRIKOPE 33 PRAGUE 114 07 PRAGUE 1 POB 839 CZECHIA; Praha 1, Na Prikope 33 cp. 969, PRAHA, PRAHA, 114 07, Czechia | | Sanctions | MAD - 2012-04-28 | | Phone | 420800521521 | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; EU ESMA Sanctions; PermID Open Data | | Date | 2025-12-14T02:14:01 |
Блашко Роман
| Name: | Блашко Роман | | Alias: | Blashko Roman; Blasko Roman | | Birth Date: | 1969-07-10 | | Country | cz | | Address | Чеська Республіка, м. Моравська-Тршебова | | Sanctions | 726/2022 - active - 2022-10-19 - 2027-10-19 | | Source : | Ukraine NSDC State Register of Sanctions | | Date | 2026-01-06T08:22:01 |
Machine Learning Lab S.R.O.
| Name: | Machine Learning Lab S.R.O. | | Alias: | Machine Learning Lab s.r.o., v likvidaci; Machine Learning Labs S.R.O. | | Country | cz | | Address | OPLETALOVA 1015/55, 11000 PRAGUE; Opletalova 1015/55 Prague 11000 Czech Republic; Opletalova 1015/55, 11000 Prague; Opletalova 1015/55, Nové Město, 11000 Praha 1 | | Sanctions | RUSSIA-EO14024 - Executive Order 14024 (Russia); Reciprocal - 2024-08-23 | | Source : | Czech Republic Business Register; OpenCorporates; Taiwan Strategic High-Tech Commodities Entity List; US OFAC Press Releases; US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List; US SAM Procurement Exclusions; US Trade Consolidated Screening List (CSL) | | Date | 2026-01-26T16:10:01 |
Oberbank Leasing spol. s r.o.
| Name: | Oberbank Leasing spol. s r.o. | | Country | cz | | Address | Náměstí I.P.Pavlova 1789/5, 120 00 Praha 2; náměstí I. P. Pavlova 1789/5, Nové Město, 12000 Praha 2 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
Avrora Capital sro
| Name: | Avrora Capital sro | | Alias: | Avrora Capital SRO; Avrora Capital s.r.o.; Avrora Kepital s.r.o.; Аврора Кепітал с.р.о. | | Country | cz | | Address | ELIASOVA 964/24, 16000 PRAGUE; Eliasova 964/24, 16000 Prague; Eliasova 964/24, Praha 6, PRAHA, PRAHA, 160 00, Czechia; Eliášova 964/24, Bubeneč, 16000 Praha 6; Praha 6, Eliasova 964/24, PRAHA, PRAHA, 160 00, Czechia; Praha 6, Eliasova 964/24, PSC 16000, Prague, Czech Republic; Чеська Республіка, м. Прага | | Sanctions | 191/2023 - active - 2023-04-01 - 2033-04-01; RUSSIA-EO14024 - Executive Order 14024 (Russia); Reciprocal - 2023-02-24 | | Source : | Czech Republic Business Register; OpenCorporates; PermID Open Data; US OFAC Press Releases; US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List; US SAM Procurement Exclusions; US Trade Consolidated Screening List (CSL); Ukraine NSDC State Register of Sanctions | | Date | 2026-01-31T16:05:18 |
Niobé Property, s.r.o.
| Name: | Niobé Property, s.r.o. | | Country | cz | | Address | Antala Staška 1670/80, Krč, 140 00 Praha; Antala Staška 1670/80, Krč, 14000 Praha 4 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-02-07T04:16:01 |
COLOSSEUM, A.S.
| Name: | COLOSSEUM, A.S. | | Alias: | Colosseum as; Czech Asset Investments, a.s. | | Country | cz | | Address | Evropska 2758/11, Dejvice, Praha 6, PRAHA, PRAHA, 160 00, Czechia; Evropska 2758/11, Praha 6, PRAHA, PRAHA, 160 00, Czechia; LONDYNSKA 59 PRAGUE 120 00 CZECHIA; LONDYNSKA 59 PRAGUE 120 00 PRAGUE 2 CZECHIA | | Sanctions | "MiFID - Společnost Colosseum, a.s., IČO 251 33 454, se sídlem Londýnská 730/59, 120 00 Praha 2
(i)
a) dne 5.2.2016, 8.3.2016 a 16.3.2016 při komunikaci se zákazníkem _______ _______ porušila vnitřní předpis Manuál_způsob poskytování služby ASISTENT a MAX, když tohoto zákazníka vybízela ke konkrétnímu investičnímu rozhodnutí,
b) ke dni 31.5.2016 v rozporu s vnitřním předpisem Manuál – Obsah složky zákazníka Colossea, a.s. u 2 zákazníků z 15 nebylo v zákaznických složkách obsaženo vyhodnocení investičního dotazníku,
c) ke dni 31.5.2016 v rozporu s vnitřním předpisem Způsob poskytování služby
ASISTENT a MAX zákazníci neabsolvovali e-learningový kurs,
d) ke dni 31.5.2016 nezajistila rekonstruovatelnost a možnost zpětného vysledování schvalovacích a rozhodovacích procesů při zjišťování informací od zákazníků a při tvorbě, aktualizaci a vyhodnocování investičních dotazníků.
t e d y p o r u š i l a
ad a) až c) ustanovení § 12 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění do 2.1.2018, § 12a odst. 1 písm. c) bod 2 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění do 2.1.2018 a navazující ustanovení § 48 odst. 2 vyhlášky č. 163/2014 Sb.,
ad d) ustanovení § 12 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazující ustanovení § 11 odst. 2 vyhlášky č. 163/2014 Sb.;
NA PŘÍKOPĚ 28 115 03 PRAHA 1
(ii) v případě zákazníka _______________ dne 24.1.2014 použila nepravdivé a zavádějící informace ohledně pokuty dříve uložené společnosti Colosseum, a.s. když uvedla, že Česká národní banka udělila pokutu za porušení pravidel, která měla být nastavena až 2 roky poté,
t e d y p o r u š i l a
ustanovení § 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění do 2.1.2018 ve spojení s § 15a odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění do 2.1.2018 a § 15a odst. 2 písm. c) téhož zákona,
č í m ž s e d o p u s t i l a
ad (i) správního deliktu podle ustanovení § 157 odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění do 30.6.2017,
ad (ii) správního deliktu podle ustanovení § 157 odst. 2 písm. b) ve znění do 30.6.2017,
z a c o ž s e j í u k l á d á
podle ustanovení § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění účinném do 30.6.2017, pokuta ve výši 100 000 Kč (slovy sto tisíc korun českých). - Společnost Colosseum, a.s., IČO 251 33 454, se sídlem Londýnská 730/59, 120 00 Praha 2 (i) nedisponuje záznamy telefonických hovorů se zákazníky uskutečněných v období ode dne 17.6.2011 do dne 10.8.2011, týkajících se poskytnuté investiční služby, a záznamy komunikace s potenciálními zákazníky, (ii) nedisponuje záznamy telefonických hovorů makléře _____ ______ uskutečněných v období ode dne 12.3.2012 do dne 21.12.2012 a týkajících se investičního poradenství poskytovaného makléřem ______ _______ zákazníkům a) ________ _________ v období od 12.3.2012 do dne 21.12.2012, b) _______ _______ v období od 26.3.2012 do dne 11.7.2012 a c) _____ _________ v období od 16.3.2012 do dne 2.7.2012, které proběhly na nenahrávané telefonní lince, t e d y p o r u š i l a
povinnost uchovávat záznamy komunikace se zákazníky, týkající se poskytnuté investiční služby, a záznamy komunikace s potenciálními zákazníky stanovenou v ustanovení § 17 odst. 1 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu č í m ž s e d o p u s t i l a správních deliktů podle ustanovení § 157 odst. 2 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu; (iii) poskytovala ode dne 27.3.2012 do dne 31.12.2012 investiční poradenství v rámci služby Asistent zákazníkům a) ______ _______ způsobem, který vedl k podávání pokynů k obchodům s investičními nástroji v takové frekvenci, při které zákazník uhradil za provedené obchody provize v celkové výši 751 tis. Kč, kdy poměr mezi těmito náklady uhrazenými zákazníkem za poskytování investičních služeb k průměrnému čistému majetku zákazníka v období ode dne 18.5.2012 do dne 31.12.2012 dosáhl hodnoty 112,72% (po přepočtu na roční základ 180,45% p.a.), b) ________ ______ způsobem, který vedl k podávání pokynů k obchodům s investičními nástroji v takové frekvenci, při které zákazník uhradil za 2 provedené obchody provize v celkové výši 92 tis. Kč, kdy poměr mezi těmito náklady uhrazenými zákazníkem za poskytování investičních služeb k průměrnému čistému majetku zákazníka v období ode dne 3.4.2012 do dne 12.7.2012 dosáhl hodnoty 45,7% (po přepočtu na roční základ 165,15% p.a.),
c) _____ _________ způsobem, který vedl k podávání pokynů k obchodům s investičními nástroji v takové frekvenci, při které zákazník uhradil za provedené obchody provize v celkové výši 86 tis. Kč, kdy poměr mezi těmito náklady uhrazenými zákazníkem za poskytování investičních služeb k průměrnému čistému majetku zákazníka v období ode dne 17.5.2012 do dne 29.8.2012 dosáhl hodnoty 41,69% (po přepočtu na roční základ 144,93% p.a.),
d) ______ _________ způsobem, který vedl k podávání pokynů k obchodům s investičními nástroji v takové frekvenci, při které zákazník uhradil za provedené obchody provize v celkové výši 142 tis. Kč, kdy poměr mezi těmito náklady uhrazenými zákazníkem za poskytování investičních služeb k průměrnému čistému majetku zákazníka v období ode dne 14.5.2012 do dne 8.11.2012 dosáhl hodnoty 64,53% (po přepočtu na roční základ 131,59% p.a.),
e) ____ __________ způsobem, který vedl k podávání pokynů k obchodům s investičními nástroji v takové frekvenci, při které zákazník uhradil za provedené obchody provize v celkové výši 72 tis. Kč, kdy poměr mezi těmito náklady uhrazenými zákazníkem za poskytování investičních služeb k průměrnému čistému majetku zákazníka v období ode dne 29.8.2012 do dne 31.12.2012 dosáhl hodnoty 44,43% (po přepočtu na roční základ 129,74% p.a.),
f) ______ ________ způsobem, který vedl k podávání pokynů k obchodům s investičními nástroji v takové frekvenci, při které zákazník uhradil za provedené obchody provize v celkové výši 79 tis. Kč, kdy poměr mezi těmito náklady uhrazenými zákazníkem za poskytování investičních služeb k průměrnému čistému majetku zákazníka v období ode dne 20.4.2012 do dne 28.11.2012 dosáhl hodnoty 77,47 % (po přepočtu na roční základ 126,79% p.a.),
g) __________ _______ způsobem, který vedl k podávání pokynů k obchodům s investičními nástroji v takové frekvenci, při které zákazník uhradil za provedené obchody provize v celkové výši 58 tis. Kč, kdy poměr mezi těmito náklady uhrazenými zákazníkem za poskytování investičních služeb k průměrnému čistému majetku zákazníka v období ode dne 27.3.2012 do dne 28.9.2012 dosáhl hodnoty 61,01% (po přepočtu na roční základ 119,73% p.a.),
h) _________ _________ způsobem, který vedl k podávání pokynů
k obchodům s investičními nástroji v takové frekvenci, při které zákazník uhradil za provedené obchody provize v celkové výši 207 tis. Kč, kdy poměr mezi těmito náklady uhrazenými zákazníkem za poskytování investičních služeb k průměrnému čistému majetku zákazníka v období ode dne 16.7.2012 do dne 31.12.2012 dosáhl hodnoty 47,88% (po přepočtu na roční základ 103,42% p.a.) a
i) _____ ________ způsobem, který vedl k podávání pokynů k obchodům s investičními nástroji v takové frekvenci, při které zákazník uhradil za 3 provedené obchody provize v celkové výši 33 tis. Kč, kdy poměr mezi těmito náklady uhrazenými zákazníkem za poskytování investičních služeb k průměrnému čistému majetku zákazníka v období ode dne 6.8.2012 do dne 4.12.2012 dosáhl hodnoty 33,82% (po přepočtu na roční základ 102,02% p.a.),
přičemž tímto způsobem investičního poradenství společnost Colosseum, a.s. sledovala cíl spočívající v maximalizaci svého příjmu z poplatků za realizaci obchodů, t e d y p o r u š i l a povinnost jednat kvalifikovaně, čestně a spravedlivě a v nejlepším zájmu svých zákazníků uloženou ustanovením § 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu, č í m ž s e d o p u s t i l a správního deliktu podle ustanovení § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, a z a t o s e j í u k l á d á I. podle ustanovení § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu pokuta ve výši 3 000 000 Kč (slovy tři miliony korun českých). Pokuta je splatná do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1, č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol 25133454.
rozhodnutí bankovní rady České národní banky o rozkladu č.j. 2015/064745/CNB/110 ze dne 17. června 2015, sp.zn. Sp/2012/272/573
Rozklad společnosti Colosseum, a.s., IČO 251 33 454, se sídlem Londýnská 730/59, Praha 2, PSČ 120 00, se podle § 90 odst. 5 správního řádu ve spojení s § 46c zákona o České národní bance zamítá a rozhodnutí České národní banky ze dne 3. 3. 2015, č.j. 2015/24131/570, sp.zn. Sp/2012/272/573, se potvrzuje. - A. Společnost Colosseum, a.s., IČO 251 33 454, se sídlem Londýnská 730/59, 120 00
Praha 2
i) v období od 29.4.2009 do 4.12.2009 poskytovala investiční poradenství zákazníkovi ___. ______ __________ způsobem, který vedl k podávání pokynů k obchodům s investičními nástroji v takové frekvenci, při které zákazník uhradil za provedené obchody provize v celkové výši 4,7 mil. Kč, tj. 52 % investovaných prostředků, a poměr mezi veškerými náklady uhrazenými zákazníkem za poskytování investičních služeb k průměrnému čistému majetku zákazníka v tomto období dosáhl hodnoty 126,4 % ___ ________ __ _____ ______ __,__ _ _____, přičemž tímto způsobem investičního poradenství společnost Colosseum, a.s. sledovala cíl spočívající
v maximalizaci svého příjmu z poplatků za realizaci obchodů,
ii) v období od 29.4.2009 do 4.12.2009 při poskytování investičních služeb
___. ________ __________ přijala od společnosti __ _______ __ ___., _____ ____, _____ ______ ______, ______, pobídku ve výši 4,1 mil. Kč, tj. 87 % celkové provize uhrazené zákazníkem a 46 % vkladu zákazníka, aniž zákazníka ___. ______ ________ před poskytnutím investiční služby jasně, srozumitelně a úplně informovala o výši nebo hodnotě pobídky, nebo způsobu jejího výpočtu a přijatá pobídka byla v rozporu s povinností společnosti Colosseum, a.s. jednat v nejlepším zájmu zákazníka ___. ______ ________,
t e d y p o r u š i l a
ad (i) povinnost jednat kvalifikovaně, čestně a spravedlivě a v nejlepším zájmu svých zákazníků uloženou ustanovením § 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (ii) zákaz vyplývající z ustanovení § 15 odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu
ve vazbě na § 44 odst. 1 písm. b) vyhlášky České národní banky č. 237/2008 Sb.,
o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb, přijmout
při poskytování investičních služeb odměnu, která může vést k porušení povinnosti stanovené v § 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
č í m ž s p á c h a l a
ad (i) a (ii) správní delikt podle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
a z a t o s e j í u k l á d á
I. podle ustanovení § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu pokuta
ve výši 6 000 000 Kč (slovy šest milionů korun českých). Pokuta je splatná do 30 dnů
od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1,
č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol 25133454,
II. podle ustanovení § 136 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu opatření k nápravě ve lhůtě 30 dnů od právní moci tohoto rozhodnutí
a) zavést účinné opatření zamezující poskytování investičního poradenství týkajícího se investičních nástrojů směřujícího k nadměrnému obchodování bez ohledu na zájmy zákazníků a proškolit v této věci osoby podílející se na poskytování investičních služeb,
b) zajistit, aby dokumenty předkládané zákazníkům před poskytnutím investiční služby obsahovaly informaci o konkrétní výši pobídek jí poskytovaných
či přijímaných v souvislosti s poskytovanou investiční službou, včetně jejich číselného nebo procentního vyjádření.
O přijatých opatřeních k nápravě je společnost Colosseum, a.s., IČO 251 33 454, se sídlem Londýnská 730/59, 120 00 Praha 2, podle ustanovení § 136 odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu povinna bezodkladně informovat Českou národní banku prostřednictvím odboru sankčních řízení. - 2015-06-23 - 2019-06-27 - 2012-10-15" | | Phone | 420246088888 | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; EU ESMA Sanctions; PermID Open Data | | Date | 2025-12-14T02:14:01 |
WOOD & Company Financial Services, a.s.
| Name: | WOOD & Company Financial Services, a.s. | | Alias: | Wood & Company Financial Services as | | Country | cz | | Address | Nam. Republiky 1079/1a, PRAHA, PRAHA, 110 00, Czechia; namesti Republiky 1079/1a, Nove Mesto, Praha 1, PRAHA, PRAHA, 110 00, Czechia | | Sanctions | "MiFID - •rozhodnutí bankovní rady České národní banky č.j. 2010/2937/110 ze dne 14. Října 2010, sp.zn. Sp/2010/61/573, kterým se mění rozhodnutí České národní banky č.j. 2010/6805/570 ze dne 30. července 2010
Rozhodnutí České národní banky ze dne 30. 7. 2010, č.j. 2010/6805/570, ke sp. zn. Sp/2010/61/573, se podle § 90 odst. 1 písm. c) správního řádu ve spojení s § 152 odst. 4 téhož zákona a s § 6 odst. 1 zákona o dohledu v oblasti kapitálového trhu ve výroku I. mění a změněný výrok I. tohoto rozhodnutí zní:
„I. Společnost WOOD & Company Financial Services, a.s., IČ 265 03 808, se sídlem Náměstí Republiky 1079/1a, 110 00 Praha 1
a) dne 2. listopadu 2009 předala České národní bance výpis z údajů ze svého deníku obchodníka s cennými papíry za 3. čtvrtletí 2009, ve kterém nebylo uvedeno 5 513 (slovy pět tisíc pět set třináct) obchodů realizovaných ve 3. čtvrtletí 2009, přestože tyto obchody v uvedeném výpisu uvedeny být měly a mohly a
b) ve dnech od 11. srpna 2009 do 18. srpna 2009 neinformovala Českou národní banku o 5 001 (slovy pět tisíc jedna) obchodech provedených s kótovanými investičními nástroji,
t e d y p o r u š i l a
jednáním ad a) povinnost dle ust. § 16 odst. 2 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve spojení s ust. § 4 písm. d) vyhlášky č. 605/2006 Sb., o některých informačních povinnostech obchodníka s cennými papíry, ve znění účinném do 31. března 2010, tedy povinnost obchodníka s cennými papíry informovat Českou národní banku o přijatých pokynech a uzavřených obchodech, a to v rozsahu podle ust. § 13 zákona o podnikání na kapitálovém
trhu, a
jednáním ad b) povinnost dle ust. § 15t odst. 1 zákona o podnikání
na kapitálovém trhu, tedy povinnost obchodníka s cennými papíry, informovat v návaznosti na přímo použitelný předpis Evropských společenství, kterým se provádí směrnice Evropského parlamentu a Rady upravující trhy finančních nástrojů, bez zbytečného odkladu Českou národní banku o uzavřených obchodech s kótovanými investičními nástroji, nejpozději však do konce prvního
pracovního dne následujícího po uzavření obchodu,
č í m ž s e d o p u s t i l a
jednáním ad a) správního deliktu dle ust. § 157 odst. 7 písm. c)zákona o podnikání na kapitálovém trhu a
jednáním ad b) správního deliktu dle ust. § 157 odst. 1 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu
a z a t o s e j í u k l á d á
dle ust. § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu pokuta ve výši 650 000 Kč (slovy šest set padesát tisíc korun českých). Pokuta je splatná do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1 vedený u České národní banky č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol 26503808.“
II. Ve zbytku se rozklad zamítá a rozhodnutí České národní banky ze dne 30.7.2010, č.j. 2010/6805/570, se podle § 90 odst. 5 správního řádu, ve spojení s § 152 odst. 4 téhož zákona a s § 6 odst. 1 zákona o dohledu v oblasti kapitálového trhu potvrzuje.
Poznámka:
Z bodu II. výroku rozhodnutí o rozkladu vyplývá, že výrok rozhodnutí České národní banky ze dne 30. července 2010 č.j. 2010/6805/570 byl potvrzen v této části:
II.
Společnosti WOOD & Company Financial Services, a.s., IČ 265 03 808, se sídlem Náměstí Republiky 1079/1a, 110 00 Praha 1 se dle ust. § 79 odst. 5 správního řádu, ve spojení s ust. § 6 odst. 1 vyhlášky č. 520/2005 Sb., o rozsahu hotových výdajů a ušlého výdělku, které správní orgán hradí jiným osobám, a o výši paušální částky nákladů řízení, ukládá povinnost nahradit náklady paušální částkou ve výši 1 000 Kč (slovy jeden tisíc korun českých). Náhrada nákladů řízení je splatná do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet České národní banky č. 115-69193891/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol 26503808. - 2010-10-21" | | Phone | 420222096111 | | Source : | EU ESMA Sanctions; PermID Open Data | | Date | 2025-12-14T02:14:01 |
J&T BANKA, a.s.
| Name: | J&T BANKA, a.s. | | Alias: | J&T Banka as | | Country | cz | | Address | Sokolovska 700/113a, Karlin, Praha 8, PRAHA, PRAHA, 186 00, Czechia; Sokolovska 700/113a, Praha 8, PRAHA, PRAHA, 186 00, Czechia | | Sanctions | "MiFID - •rozhodnutí České národní banky č.j. 2010/2573/570 ze dne 19. března 2010, sp.zn. Sp/2009/86/573
A. J & T BANKA, a.s., IČ 471 15 378, se sídlem Pobřežní 297/14, 186 00 Praha 8,
(i) v období od 31.12.2007 do 31.7.2008 neposkytovala při poskytování investiční služby podle § 4 odst. 2 písm. d) zákona o podnikání na kapitálovém trhu zákazníkům _________ _________, _____ _______ ________, _____ ______ a zákazníkovi ____ _____ _________, _._., nejméně jednou za šest měsíců informace ohledně výkonnosti portfolia během vykazovaného období, informace o výši dividend, úroků a jiných úhrad přijatých do portfolia během vykazovaného období a informace o celkové výši poplatků a dalších účtovaných položek vzniklých během vykazovaného období,
(ii) v období od 31.12.2007 do 31.7.2008 neinformovala zákazníka ____ _____ _________, _._., o způsobu ocenění směnek, které tvořily podstatnou část portfolia tohoto zákazníka,
(iii) v období od 31.12.2007 do 3.10.2008 u zákazníků _________ _______, _____ _______ ________, _____ ______ a ____ _____ _________, _._. nezjišťovala informace z hlediska úrovně jejich odborných znalostí a zkušeností, jejich požadavků na službu, vztahu k riziku a jejich finanční situace a tyto informace včetně jejich vyhodnocení nezaznamenala do evidence informací získaných od zákazníků,
(iv) v období od 31.12.2007 do 19.12.2008 zákazníka ____ _____ _________, _._. neinformovala o možném střetu zájmů mezi ním a J & T BANKA, a.s.,
(v) v období od 31.12.2007 do minimálně 3.10.2008 nejednala jako obchodník s cennými papíry kvalifikovaně, čestně a v nejlepším zájmu zákazníků, když u zákazníka _________ _______ prokazatelně nedoložila, že s ním měla sjednanou investiční strategii, a u zákazníků _____ ______ a _____ _______ ________ byla investiční strategie sjednána nedostatečně,
t e d y p o r u š i l a
ad (i) ustanovení § 15r zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazující ustanovení § 40 vyhlášky č. 237/2008 Sb., o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb,
ad (ii) ustanovení § 15r zákona o podnikání na kapitálovém trhu a navazující ustanovení § 38 odst. 6 písm. a) vyhlášky č. 237/2008 Sb., o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb,
ad (iii) ustanovení § 15 odst. 1 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění účinném do 30.6.2008 a navazující ustanovení § 15 písm. d) vyhlášky č. 258/2004 Sb., kterou se stanoví podrobnosti dodržování pravidel obezřetného poskytování investičních služeb a podrobnější způsoby jednání obchodníka s cennými papíry se zákazníky,
ad (iv) ustanovení § 15 odst. 1 ve vazbě na § 15d odst. 1 písm. d) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (v) ustanovení § 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
č í m ž s p á c h a l a
ad (i) a (ii) správní delikt dle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (iii) správní delikt dle § 157 odst. 1 písm. p) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění do 30.6.2008,
ad (iv) správní delikt dle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (v) správní delikt dle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu
a z a t o s e j í u k l á d á
podle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění účinném do 30.6.2008 pokuta ve výši 150 000,- Kč (slovy jedno sto padesát tisíc korun českých). Pokuta je splatná do 30 dnů od právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1, č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol 47115378.
C. O skutku, že společnost J & T BANKA, a.s., IČ 471 15 378, se sídlem Pobřežní 297/14, 186 00 Praha 8,
(i) nejednala ve vztahu k zákazníkům _____ ______ a _____ _______ ________ s odbornou péčí, když smluvní dokumentace neobsahovala podmínky pro použití majetku na vlastní účet nebo účet jiné osoby tak, jak je stanovuje zákon o podnikání na kapitálovém trhu a vyhláška č. 237/2008 Sb., o podrobnostech některých pravidel při poskytování investičních služeb, se řízení podle § 67 odst. 1 správního řádu zastavuje. - •rozhodnutí České národní banky č.j. 2012/7986/570 ze dne 21. srpna 2012, sp.zn. Sp/2012/123/573
I.
Společnost J & T BANKA, a.s., IČO 471 15 378, se sídlem Pobřežní 297/14, 186 00 Praha 8, uveřejnila dne 10.5.2012 na svých internetových stránkách www.jtbank.cz sdělení týkající se nabídky úpisu akcií společnosti ________, ___. se sídlem ____ ______ ____, _____ ____, __________ _____, ___, které bylo veřejnou nabídkou ve smyslu ustanovení § 34 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu, bez toho, aby nejpozději na počátku veřejné nabídky uveřejnila prospekt cenného papíru schválený Českou národní bankou nebo orgánem dohledu jiného členského státu Evropské unie,
t e d y
v rozporu s povinností stanovenou v ustanovení § 35 odst. 1 zákona o podnikání
na kapitálovém trhu veřejně nabízela cenný papír bez toho, aby nejpozději na jejím počátku uveřejnila prospekt cenného papíru schválený v souladu s ustanovením § 36c zákona o podnikání na kapitálovém trhu Českou národní bankou, případně orgánem dohledu jiného členského státu Evropské unie za splnění podmínek stanovených v ustanovení § 36f zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
č í m ž s e d o p u s t i l a
správního deliktu podle ustanovení § 164 odst. 1 písm. f) zákona o podnikání na kapitálovém trhu;
z a c o ž s e j í u k l á d á
podle ustanovení § 164 odst. 3 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, peněžitá pokuta ve výši 100 000 Kč (slovy sto tisíc korun českých). Pokutu je společnost J & T BANKA, a.s., IČO 471 15 378, se sídlem Pobřežní 297/14, 186 00 Praha 8, povinna zaplatit do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1 vedený u České národní banky, č. 3754-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol je identifikační číslo plátce. - Společnost J & T BANKA, a.s., IČO: 471 15 378, se sídlem Pobřežní 297/14, 186 00 Praha 8,
(i) nedisponuje záznamy komunikace uskutečněné v období ode dne 22.9.2014 do dne 26.2.2015 se zákazníkem _______ ________ _______, ___. _. ________, se sídlem __________, _____, ________ ________, ____ _______, ________ _________, (ii) uzavírala v období ode dne 22.9.2014 do dne 26.2.2015 na vlastní účet se zákazníkem _______ ________ _______, ___. _. ________, se sídlem __________, _____, ________ ________, ____ _______, ________ _________ obchody, které byly předem nastaveny jako ziskové pro zákazníka, tedy uzavírala obchody za podmínek, které pro ni byly nápadně nevýhodné,
č í m ž p o r u š i l a
ad (i) povinnost uchovávat záznamy komunikace se zákazníkem týkající se poskytnuté investiční služby stanovenou v ustanovení § 17 odst. 1 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (ii) zákaz stanovený v ustanovení § 12 odst. 2 zákona o bankách,
a d o p u s t i l a s e
ad (i) správního deliktu podle ustanovení § 157 odst. 2 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu,
ad (ii) správního deliktu podle ustanovení § 36e odst. 1 písm. n) zákona o bankách,
z a c o ž s e j í u k l á d á
podle ustanovení 36e odst. 6 písm. b) zákona o bankách pokuta ve výši 5 000 000 Kč (slovy pět milionů korun českých). Pokuta je splatná do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu pro hlavní město Prahu vedený u České národní banky, č. 3754-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol je identifikační číslo plátce. - 2016-11-22 - 2012-09-01 - 2010-04-07" | | Phone | 420221710111 | | Source : | EU ESMA Sanctions; PermID Open Data | | Date | 2025-12-14T02:14:01 |
AKCENTA CZ A.S.
| Name: | AKCENTA CZ A.S. | | Country | cz | | Address | Nerudova 1361/31, 500 02 Hradec Králové; SALVATORSKA 931/8 PRAGUE 11000 CZECHIA; SALVATORSKA 931/8 PRAGUE 11000 PRAGUE CZECHIA; Salvátorská 931/8, 110 00 Praha; Salvátorská 931/8, Staré Město, 11000 Praha 1 | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-02-07T04:16:01 |
Energie AG Kolín a.s.
| Name: | Energie AG Kolín a.s. | | Country | cz | | Address | Orebitská 885, 280 02 Kolín; Orebitská 885, Kolín IV, 28002 Kolín | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
Conseq Investment Management, a.s.
| Name: | Conseq Investment Management, a.s. | | Alias: | Conseq Investment Management as | | Country | cz | | Address | Burzovni palac, Rybna 682/14, Praha 1, PRAHA, PRAHA, 110 00, Czechia; RYBNA 682/14 PRAGUE 11005 CZECHIA; RYBNA 682/14 PRAGUE 11005 PRAGUE 1 CZECHIA; Rybna 682/14, Stare Mesto, Praha 1, PRAHA, PRAHA, 110 00, Czechia | | Sanctions | "MiFID - Společnost Conseq Investment Management, a.s., IČO 264 426 71, se sídlem Rybná 682/14, 110 00 Praha 1 - Staré Město, jako obchodník s cennými papíry
(i) v období od 11.4.2013 do 21.10.2015 nepožadovala od nových zákazníků, jimž poskytovala investiční služby přijímání a předávání pokynů týkajících se investičních nástrojů a provádění pokynů týkajících se investičních nástrojů na účet zákazníka, před poskytnutím investičních služeb informace o jejich odborných znalostech a zkušenostech v oblasti investic v rozsahu stanoveném právními předpisy, když v případě zákazníků, od nichž získávala informace v rámci vlastních investičních dotazníků (Investiční dotazník pro smlouvy o obstarání nákupu a prodeje IN nebo Investiční dotazník), nezjišťovala odpovídající údaje o jejich znalostech služeb, investičních nástrojů a obchodů, vzdělání a povolání nebo dřívějším povolání, pokud se vztahuje k obchodům s investičními nástroji, a jejich předchozích zkušenostech v oblasti investic týkajících se rozsahu a povahy obchodování (a v případě Investičního dotazníku též frekvence obchodování) a v případě zákazníků, od nichž získávala informace v rámci investičního dotazníku spolupracujícího investičního zprostředkovatele ________________________________________, IČO __________, nezjišťovala odpovídající údaje o jejich znalostech služeb a obchodů, vzdělání a povolání nebo dřívějším povolání, pokud se vztahuje k obchodům s investičními nástroji, a jejich předchozích zkušenostech v oblasti investic týkajících se délky, frekvence a povahy obchodování,
t e d y p o r u š i l a
povinnost podle § 15i odst. 1 a odst. 2 zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve spojení s § 27 odst. 1 vyhlášky č. 303/2010 Sb., o podrobnější úpravě některých pravidel při poskytování investičních služeb, ve znění účinném do 2.1.2018;
(ii) v období od 15.3.2013 do 21.10.2015 nezískala od nových zákazníků, jimž poskytovala investiční službu obhospodařování majetku zákazníků, jehož součástí je investiční nástroj, na základě volné úvahy v rámci smluvního ujednání, před poskytnutím investičních služeb informace o jejich odborných znalostech a zkušenostech v oblasti investic a finančním zázemí v rozsahu stanoveném právními předpisy, když v případě zákazníků, od nichž získávala informace v rámci vlastního investičního dotazníku (Investiční dotazník) nebo investičního dotazníku spolupracujícího investičního zprostředkovatele _________________, IČO __________, nezjišťovala odpovídající údaje o jejich znalostech služeb, investičních nástrojů a obchodů, vzdělání a povolání nebo dřívějším povolání, pokud se vztahuje k obchodům s investičními nástroji, a jejich předchozích zkušenostech v oblasti investic týkajících se frekvence, rozsahu a povahy obchodování, o výši jejich majetku včetně likvidních aktiv, investic a nemovitostí a finančních závazcích plněných v pravidelných splátkách (a případně ani o výši pravidelných příjmů), a v případě zákazníků, od nichž získávala informace v rámci investičních dotazníků spolupracujícího investičního zprostředkovatele _______________________, IČO __________, nezjišťovala odpovídající údaje o jejich znalostech služeb a obchodů, a předchozích zkušenostech v oblasti investic týkajících se délky a povahy obchodování, o výši jejich majetku včetně likvidních aktiv, investic a nemovitostí a finančních závazcích plněných v pravidelných splátkách,
t e d y p o r u š i l a
povinnost podle § 15h odst. 1 písm. a), b) a c) a odst. 2 zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění účinném do 2.1.2018, ve spojení s § 27 odst. 1 a odst. 2 vyhlášky č. 303/2010 Sb., o podrobnější úpravě některých pravidel při poskytování investičních služeb, ve znění účinném do 2.1.2018;
(iii) v období od ledna 2014 do listopadu 2015 neprováděla systematickou a průběžnou kontrolu činnosti investičních zprostředkovatelů týkající se obsahu jimi předkládané smluvní a další související dokumentace zákazníků z hlediska vhodnosti nabízených a uzavíraných investičních produktů a jejich parametrů,
t e d y p o r u š i l a
povinnost podle § 12 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění účinném do 2.1.2018, ve spojení s § 12a odst. 1 písm. c) bod 2. a odst. 2 a § 12b odst. 2 písm. b) tohoto zákona;
(iv) v blíže nezjištěném období mezi 1.9.2015 a 14.1.2016 používala při komunikaci s potenciálními zákazníky a zákazníky při poskytování investičních služeb zahrnujících přijetí, předání nebo provedení pokynů kromě pevných telefonních linek se záznamovým zařízením též nenahrávané mobilní telefony,
t e d y p o r u š i l a
povinnost podle § 17 odst. 1 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění účinném do 2.1.2018, ve spojení s § 16 písm. a) a c) a § 2 odst. 2 vyhlášky č. 303/2010 Sb., o podrobnější úpravě některých pravidel při poskytování investičních služeb, ve znění účinném do 2.1.2018;
(v) v období červenec až září 2015 neinformovala Českou národní banku řádně o přijatých pokynech, uzavřených obchodech a změnách ve stavu a zůstatku majetku zákazníka, když v rámci předkládaných výkazů MKT (ČNB) 41-12 „Informace o pokynech“ vykazovala chybné informace a údaje o pokynech týkající se cenové notace, typu pokynu, způsobu přijetí pokynu, data a času přijetí pokynu, identifikace zadavatele, data platnosti pokynu, limitní ceny 1, požadovaného množství/nominální hodnoty, notace množství a úplaty OCP, a nevykazovala informace a údaje o pokynech týkající se limitního objemu, data a času předání pokynu, a neobchodních (dědických) převodů investičních nástrojů, v rámci výkazů MKT (ČNB) 42-12 „Informace o obchodech“ vykazovala chybné informace a údaje o obchodech týkající se času uskutečnění obchodu, jednotkové ceny v měně, protistrany a úplaty třetí osobě, a nevykazovala informace a údaje o obchodech týkající se neobchodních (dědických) převodů investičních nástrojů, a v rámci výkazů MKT (ČNB) 51-12 „Přehled o cenných papírech v majetku zákazníků“ vykazovala chybné informace a údaje týkající se identifikace zákazníků, a nevykazovala úplné záznamy o majetku zákazníků,
t e d y p o r u š i l a
povinnost podle § 41 odst. 3 zákona o České národní bance, ve spojení s § 6 odst. 1 a § 7 odst. 1 vyhlášky č. 427/2013 Sb., o předkládání výkazů obchodníky s cennými papíry České národní bance, ve znění účinném do 2.1.2018;
č í m ž s e d o p u s t i l a
ad i) správního deliktu podle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění účinném do 31.12.2015,
ad ii) správního deliktu podle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění účinném do 31.12.2015,
ad iii) správního deliktu podle § 157 odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění účinném do 31.12.2015,
ad iv) správního deliktu podle § 157 odst. 2 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění účinném do 31.5.2016,
ad v) správního deliktu podle § 46a odst. 2 písm. a) zákona o České národní bance, ve znění účinném do 31.12.2015;
a z a t o s e j í
ukládá podle § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění účinném do 31.12.2015 pokuta ve výši 500 000 Kč (slovy pět set tisíc korun českých). - 2019-02-06" | | Phone | 420225988225 | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; EU ESMA Sanctions; PermID Open Data; US FATCA Foreign Financial Institution (FFI) List | | Date | 2026-01-09T11:35:01 |
Zbynek Svejnoha
| Name: | Zbynek Svejnoha | | Alias: | Zbyněk Švejnoha | | Country | cz | | Address | Aloisina výšina 446/11, Liberec XV-Starý Harcov, 46015 Liberec | | Sanctions | Transfer of Lethal Military Equipment - Nonproliferation Sanctions (ISN) - State Department - 1999-11-17 | | Source : | Czech Republic Business Register; US Trade Consolidated Screening List (CSL) | | Date | 2026-02-28T04:17:20 |
Tivall CZ, s.r.o.
| Name: | Tivall CZ, s.r.o. | | Country | cz | | Address | Eduarda Proppera 641, 417 42 Krupka; Eduarda Proppera 641, 41742 Krupka | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
Moventum a.s.
| Name: | Moventum a.s. | | Alias: | Moventum as | | Country | cz | | Address | Czechia | | Sanctions | "MiFID - Společnost Moventum a.s., IČO 064 13 404, se sídlem Holandská 878/2, Štýřice, 639 00 Brno, se uznává vinnou tím že, v období od 30.9.2019 do 31.12.2019 jako obchodník s cennými papíry neudržovala kapitál v minimální výši 50 000 EUR,
t e d y p o r u š i l a
ustanovení § 6 odst. 3 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s ustanoveními § 6 odst. 1 písm. d) a § 8a odst. 4 téhož zákona,
č í m ž s e d o p u s t i l a
přestupku podle ustanovení § 164 odst. 1 písm. a) zákona o podnikání
na kapitálovém trhu,
a z a t o s e j í u k l á d á
podle ustanovení § 164 odst. 4 písm. a) zákona o podnikání na kapitálovém trhu pokuta ve výši 100 000 Kč (slovy sto tisíc korun českých). - 2020-03-09" | | Source : | EU ESMA Sanctions; PermID Open Data | | Date | 2026-01-15T02:48:18 |
COFIDIS a.s.
| Name: | COFIDIS a.s. | | Country | cz | | Address | Bucharova 1423/6, 158 00 Praha 5; Bucharova 1423/6, Stodůlky, 15800 Praha 5 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
UMATEX Group Europe S.R.O.
| Name: | UMATEX Group Europe S.R.O. | | Alias: | UMATEX GROUP EUROPE S.R.O.; Umatex Group Europe sro; YuMATEKS Hrup Yurop s.r.o.; ЮМАТЕКС Груп Юроп с.р.о. | | Country | cz | | Address | NAMESTI I. P. PAVLOVA 1789/5, 12000 PRAGUE; Namesti I. P. Pavlova 1789/5, 12000 Prague; Namesti I.P. Pavlova, 1789/5, Nove Mesto (Praha 2), 120 00 Praha, Czech Republic; Záhřebská 562/41, Vinohrady, 12000 Praha 2; egus Business Centre I.P. Pavlova 1789/5 Square, PRAHA, PRAHA, 120 00, Czechia; namesti I. P. Pavlova 1789/5, Nove Mesto, Praha 2, PRAHA, PRAHA, 120 00, Czechia; Чеська Республіка, м. Прага | | Sanctions | 191/2023 - active - 2023-04-01 - 2033-04-01; RUSSIA-EO14024 - Executive Order 14024 (Russia); Reciprocal - 2023-02-24 | | Source : | Czech Republic Business Register; OpenCorporates; PermID Open Data; US OFAC Press Releases; US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List; US SAM Procurement Exclusions; US Trade Consolidated Screening List (CSL); Ukraine NSDC State Register of Sanctions | | Date | 2026-01-31T16:05:18 |
Sberbank CZ, a.s. v likvidaci
| Name: | Sberbank CZ, a.s. v likvidaci | | Alias: | Sberbank CZ V likvidaci as; Sberbank CZ, a.s. | | Country | cz | | Address | U TREZORKY 921/2 PRAGUE 158 00 CZECHIA; U TREZORKY 921/2 PRAGUE 158 00 PRAGUE CZECHIA; U Trezorky 921/2, 158 00 Praha 5; U Trezorky 921/2, Jinonice, 15800 Praha 5; U Trezorky 921/2, Jinonice, Praha 5, PRAHA, PRAHA, 158 00, Czechia; U Trezorky 921/2, Praha 5 Jinonice, PRAHA, PRAHA, 158 00, Czechia | | Sanctions | "MiFID - Společnost Sberbank CZ, a.s., IČO 250 83 325, se sídlem U Trezorky 921/2, 158 00 Praha 5 - Jinonice, se uznává vinnou, že
i) neuchovala záznamy komunikace se zákazníky týkající se poskytnutí investiční služby zahrnující:
telefonický hovor dne 8.8.2017 v 10:30 hod. mezi zákazníkem _______ _______ a pracovnicí společnosti Sberbank CZ, a.s. ____________________,
telefonický hovor dne 6.9.2017 ve 13:45 hod. mezi zákazníkem _______ ________ a pracovnicí společnosti Sberbank CZ, a.s. _______________,
telefonický hovor dne 23.10.2017 v 10:00 hod. mezi zákazníkem _______ ________ a pracovnicí společnosti Sberbank CZ, a.s. ________________,
komunikaci mezi zákazníkem __________________ a pracovníkem
společnosti Sberbank CZ, a.s. ________________, která předcházela
telefonickému hovoru dne 12.9.2017 v 15:12 hod. mezi zákazníkem ______ ___________ a neidentifikovaným pracovníkem společnosti Sberbank CZ, a.s.,
komunikaci mezi zákazníkem ______________ a pracovníkem ________ ________, která předcházela telefonickému hovoru dne 22.9.2017 ve 13:26 hod. mezi zákazníkem _____________ a neidentifikovaným pracovníkem společnosti Sberbank CZ, a.s.,
ii) v období od 1.11.2013 do 9.1.2018 neoznámila České národní bance umístění 28 provozoven, ve kterých ke dni 9.1.2018 provozovala směnárenskou činnost,
iii) při kontrolních směnách provedených kontrolními pracovníky České národní banky dne 13.2.2018 v provozovnách na adresách Lazarská 13/8, 120 00 Praha 2, Na Příkopě 860/24, 110 00 Praha 1, Náměstí I. P. Pavlova 1785/3, 120 00 Praha 2, Strossmayerovo nám. 967/12, 170 00 Praha 7, Václavské nám. 804/58, 110 00
Praha 1, Vinohradská 1789/40, 120 00 Praha 2, dne 26.2.2018 v provozovně na adrese Soukenné náměstí 26/7, 460 07 Liberec a dne 28.2.2018 v provozovnách na adresách Heršpická 813/5, 639 00 Brno, Palackého tř. 183/38, 612 00 Brno, Panská 397/2, 602 00 Brno, Ve Vaňkovce 1, 602 00 Brno, neuveřejnila na kurzovním lístku informaci o úplatě za provedení směnárenského obchodu,
iv) v případě směnárenských obchodů provedených ve dnech 27.6.2017 v 18:05 hod. v provozovně na adrese Centrum Černý Most, Chlumecká 765/6, 198 19 Praha 9 Černý Most, 2.11.2017 v 10:11 hod. v provozovně na adrese M – Palác,
Heršpická 5, 658 26 Brno a 15.12.2017 v 15:53 hod. v provozovně Lazarská 8, 120 00 Praha 2, byla zákazníkům v důsledku chyby pracovníků účtována několikanásobně vyšší úplata za provedení směnárenského obchodu, než uváděl její sazebník k danému dni, a dále v období od 1.1.2017 do 31.12.2017 byla ve 116 případech v důsledku chybně nastaveného informačního systému MIDAS
zákazníkům účtována vyšší úplata za provedení směnárenského obchodu o více než 1 Kč, než uváděl její sazebník k danému dni,
č í m ž p o r u š i l a
i) povinnost podle § 17 odst. 1 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění účinném do 2.1.2018,
ii) povinnost podle § 10 odst. 4 věty první zákona o směnárenské činnosti,
iii) povinnost podle § 11 odst. 1 zákona o směnárenské činnosti ve spojení s § 11 odst. 2 písm. e) téhož zákona,
iv) zákaz podle § 12 odst. 1 věty první zákona o směnárenské činnosti,
a d o p u s t i l a s e
ad i) přestupku podle § 157 odst. 2 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění účinném do 2.1.2018,
ad ii) přestupku provozovatele podle § 22 odst. 1 písm. b) zákona o směnárenské činnosti,
ad iii) přestupku provozovatele podle § 22 odst. 1 písm. c) zákona o směnárenské činnosti,
ad iv) přestupku provozovatele podle § 22 odst. 1 písm. d) zákona o směnárenské činnosti,
z a c o ž s e j í u k l á d á
podle ustanovení § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve znění účinném do 2.1.2018 pokuta ve výši 2 500 000 Kč (slovy dva miliony pět set tisíc korun českých). - 2020-02-18" | | Phone | 420543525901 | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; Czech Republic Business Register; EU ESMA Sanctions; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data; PermID Open Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
Raiffeisen investiční společnost a.s.
| Name: | Raiffeisen investiční společnost a.s. | | Country | cz | | Address | Hvězdova 1716/2b, 140 78 Praha 4; Hvězdova 1716/2b, Nusle, 14000 Praha 4 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-02-07T04:16:01 |
Vodárenská společnost Chrudim, a.s.
| Name: | Vodárenská společnost Chrudim, a.s. | | Country | cz | | Address | Novoměstská 626, 537 01 Chrudim; Novoměstská 626, Chrudim II, 53701 Chrudim | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
UniCredit Leasing CZ, a.s.
| Name: | UniCredit Leasing CZ, a.s. | | Country | cz | | Address | Želetavská 1525/1, 140 10 Praha 4; Želetavská 1525/1, Michle, 14000 Praha 4 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-26T10:23:22 |
AGROPLAST a.s.
| Name: | AGROPLAST a.s. | | Alias: | Agroplast, a.s. | | Country | cz | | Address | Kunratická 1100, Liberec VI-Rochlice, 46006 Liberec | | Sanctions | Transfer of Lethal Military Equipment - Nonproliferation Sanctions (ISN) - State Department - 1999-11-17 | | Source : | Czech Republic Business Register; US Trade Consolidated Screening List (CSL) | | Date | 2026-03-14T04:16:01 |
Patria Finance as
| Name: | Patria Finance as | | Alias: | Patria Finance, a.s. | | Country | cz | | Address | JUNGMANNOVA 745/24 PRAGUE CZECHIA; JUNGMANNOVA 745/24 PRAGUE PRAGUE CZECHIA; Jungmannova 745/24, PRAHA, PRAHA, 150 27, Czechia; Vymolova 353/3, Radlice, Praha 5, PRAHA, PRAHA, 150 27, Czechia | | Sanctions | "MiFID - •rozhodnutí bankovní rady České národní banky č.j. 2011/575/110 ze dne 17. Února 2011, sp.zn. Sp/2010/62/573, kterým se mění rozhodnutí České národní banky č.j. 2010/11232/570 ze dne 21. prosince 2010
I. Výrok rozhodnutí České národní banky ze dne 21.12.2010, č.j. 2010/11232/570, ke sp. zn. Sp/2010/62/573, se podle § 90 odst. 1 písm. c) správního řádu ve spojení s § 152 odst. 4 téhož zákona a s § 6 odst. 1 zákona o dohledu mění v části A body (i) a (ii) a změněná část A body (i) a (ii) výroku zní:
„A. Společnost Patria Direct, a.s., IČ 264 55 064, se sídlem Jungmannova 745/24, 110 00 Praha 1, jako obchodník s cennými papíry,
(i) v období od 20. října 2008 do 23. října 2008 neposkytla zákazníkovi ___. _______ _____________, ___., všechny podstatné informace o investičním nástroji - certifikátu Brent Crude Oil Open-End Certificat, ISIN DE000CZ02519, když zákazníka neupozornila na hlavní riziko plynoucí z držení certifikátu, kterým je tzv. rolování kontraktů – contango efekt,
t e d y p o r u š i l a
§ 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s § 15a odst. 1 a 2 písm. b) a c) téhož zákona, tedy povinnost jednat kvalifikovaně, čestně a spravedlivě a v nejlepším zájmu zákazníků, konkrétně pak zákaz používat nejasné, nepravdivé, zavádějící nebo klamavé informace, dále povinnost zajistit, aby byl obsah komunikace dostačující, přesný a nezdůrazňoval potenciální výnosy či výhody, které jsou spojeny s investiční službou nebo s investičním nástrojem, aniž by současně výrazně a objektivně neupozorňoval na všechna podstatná rizika, která jsou nebo mohou být s investiční službou nebo investičním nástrojem spojena, a povinnost zajistit, aby obsah komunikace nezastíral, nezlehčoval nebo nezamlčoval důležité skutečnosti, informace nebo upozornění;
(ii) dne 23. října 2008 poskytla zákazníkovi ___. _______ _____________, ___., investiční službu přijímání a předávání pokynů týkajících se investičních nástrojů, konkrétně obstarala nákup investičního nástroje - certifikátu Brent Crude Oil Open-End Certificat, ISIN DE000CZ02519, do portfolia tohoto zákazníka přes skutečnost, že z telefonických hovorů se zákazníkem bylo zřejmé, že zákazník dostatečně neporozuměl podstatě fungování certifikátu, k jehož nákupu podal pokyn, a všem rizikům s ním souvisejícím, a tedy nevyhodnotil uvedený certifikát jako investiční nástroj, jehož povaha neodpovídá odborným znalostem nebo zkušenostem zákazníka potřebným pro pochopení souvisejících rizik a neupozornila zákazníka na tuto skutečnost,
t e d y p o r u š i l a
§ 15 odst. 1 zákona o podnikání na kapitálovém trhu ve spojení s § 15i odst. 3 téhož zákona a § 15j odst. 2 téhož zákona, tedy povinnost jednat kvalifikovaně, čestně a spravedlivě a v nejlepším zájmu zákazníků, konkrétně pak povinnost vyhodnotit, zda poskytnutí příslušné investiční služby, rady ohledně investičního nástroje nebo provedení obchodu s investičním nástrojem v rámci investiční služby odpovídá odborným znalostem nebo zkušenostem zákazníka potřebným pro pochopení souvisejících rizik, a povinnost upozornit zákazníka na toto zjištění a dále nebyla oprávněna vycházet ze spolehlivosti informace získané od zákazníka, neboť na základě přímé komunikace se zákazníkem ___. ________ ____________, ___., ohledně vlastností investičního nástroje, kterého se měla investiční služba týkat, věděla nebo vědět měla, že taková informace je zjevně neúplná, nepřesná či nepravdivá.“.
II. Ve zbytku se rozhodnutí České národní banky ze dne 21.12.2010,
č.j. 2010/11232/570, ke sp. zn. Sp/2010/62/573, podle § 90 odst. 5 správního řádu ve spojení s § 152 odst. 4 téhož zákona a s § 6 odst. 1 zákona o dohledu v oblasti kapitálového trhu, resp. podle § 152 odst. 5 písm. b) správního řádu, potvrzuje a rozklad společnosti Patria Direct, a.s., IČ 264 55 064, se sídlem Jungmannova 745/24, 110 00 Praha 1, ze dne 28.12.2010, ve znění rozkladu ze dne 14.1.2011, se zamítá.
Poznámka:
Z bodu II. výroku rozhodnutí o rozkladu vyplývá, že výrok rozhodnutí České národní banky ze dne 21. prosince 2010 č.j. 2010/11232/570 byl potvrzen v této části:
(iii) v období od 20. října 2008 do 23. října 2008 poskytla zákazníkovi ___. _______ _____________, ___., informace o investičním nástroji - certifikátu Brent Crude Oil Open- End Certificat, ISIN DE000CZ02519, způsobem, při kterém porušila svoji povinnost jednat s odbornou péčí, když zákazníkovi neposkytla důležitou informaci o vlastnostech uvedeného certifikátu, a to o riziku vyplývajícím z tzv. rolování kontraktů, přičemž zákazník v důsledku jejího postupu učinil rozhodnutí nakoupit uvedený certifikát, které by při znalosti všech jeho vlastností neučinil,
t e d y p o r u š i l a
§ 4 odst. 3 zákona o ochraně spotřebitele, tedy porušila zákaz užívání nekalých obchodních praktik při nabízení nebo prodeji výrobků, při nabízení nebo poskytování služeb či práv,
č í m ž s e d o p u s t i l a
ad (i) a (ii) správního deliktu podle § 157 odst. 2 písm. b) zákona o podnikání na kapitálovém trhu a
ad (iii) správního deliktu podle § 24 odst. 1 písm. a) zákona o ochraně spotřebitele;
a z a t o s e j í
podle § 157 odst. 14 písm. c) zákona o podnikání na kapitálovém trhu ukládá pokuta ve výši 250 000 Kč (slovy dvě stě padesát tisíc korun českých). Pokutu je společnost Patria Direct,
a.s., IČ 264 55 064, povinna zaplatit do 30 dnů od nabytí právní moci tohoto rozhodnutí na účet Celního úřadu Praha 1 vedený u České národní banky, č. 2700-67724011/0710, konstantní symbol 1148, variabilní symbol 26455064. - 2011-02-22" | | Phone | 420221424240 | | Source : | Business Identifier Code (BIC) Reference Data; EU ESMA Sanctions; PermID Open Data | | Date | 2025-12-14T02:14:01 |
ALLIB Leasing s.r.o.
| Name: | ALLIB Leasing s.r.o. | | Country | cz | | Address | Želetavská 1525/1, 140 00 Praha; Želetavská 1525/1, 140 10 Praha 4; Želetavská 1525/1, Michle, 14000 Praha 4 | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
AQUA SERVIS, a.s.
| Name: | AQUA SERVIS, a.s. | | Country | cz | | Address | Štemberkova 1094, 516 01 Rychnov nad Kněžnou; Štemberkova 1094, 51601 Rychnov nad Kněžnou | | Source : | Czech Republic Business Register; Graph-based entity tagging; Legal Entity Identifier (LEI) Reference Data | | Date | 2026-01-12T10:23:21 |
Vít Vomáčka
| Name: | Vít Vomáčka | | Alias: | Ing. Vít Vomáčka MBA; Vit Vomacka; Вит Вомачка; Віт Вомачка | | Birth Date: | 1960-01-17 | | Country | cz | | Public Information | Id Q100230925 | | Source : | PEP position annotations; Wikidata; Wikidata Persons in Relevant Categories; Wikidata Politically Exposed Persons | | Date | 2026-03-16T11:28:59 |
Irena Brabcová
| Name: | Irena Brabcová | | Alias: | Irena Brabcova | | Birth Date: | 1958-07-09 | | Country | cz | | Public Information | Id Q100233022 | | Source : | PEP position annotations; Wikidata; Wikidata Persons in Relevant Categories; Wikidata Politically Exposed Persons | | Date | 2026-03-26T21:27:09 |
Jaroslav Chalupský
| Name: | Jaroslav Chalupský | | Alias: | Jaroslav Chalupsky | | Birth Date: | 1974-04-27 | | Country | cshh; cz | | Public Information | Id Q100268449 | | Source : | Wikidata; Wikidata Persons in Relevant Categories; Wikidata Politically Exposed Persons | | Date | 2026-03-16T11:28:59 |
Simona Luftová
| Name: | Simona Luftová | | Alias: | Mgr. Simona Luftová; Simona Petráňová | | Birth Date: | 1973-03-05 | | Country | cshh; cz | | Public Information | Id Q100324280 | | Source : | Wikidata; Wikidata Persons in Relevant Categories; Wikidata Politically Exposed Persons | | Date | 2026-03-16T11:28:59 |
|